Décision 39195A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39195A   Forest  Français 1998-06-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  raison d'être 

Sommaire:

Le régime d'a.-c. n'a pas été mis en place pour assurer une rémunération à toutes les personnes qui veulent créer ou opérer une nouvelle entreprise et qui nient considérer cette activité comme un travail. (Réference à Catherine Gates A-0600.94)


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