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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
semaines de chômage |
raison d'être |
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Sommaire:
Le régime d'a.-c. n'a pas été mis en place pour assurer une rémunération à toutes les personnes qui veulent créer ou opérer une nouvelle entreprise et qui nient considérer cette activité comme un travail. (Réference à Catherine Gates A-0600.94)