Décision 10167

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10167   Rouleau  Français 1985-02-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  raison d'être 

Sommaire:

Il est clair que l'AC n'a pas pour but de renflouer des commerces qui périclitent, ni de permettre à un individu de boucler ses fins de mois. Le régime vise la perte de revenus causée par le chômage, non par une baisse des affaires.


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