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Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
raison d'être |
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Sommaire:
Les fonds de l'a.-c. ne sont pas censés servir à subventionner le lancement d'une nouvelle entreprise, période au cours de laquelle il est normal que les dépenses soient supérieures au revenu et que le prestataire travaille moins de 100 %, voire moins de 50 % du temps. En l'espèce, une fois le lancement amorcé, il était clair que le prestataire n'était plus en chômage.
