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Sommaire:
Lorsque le prestataire et son partenaire ont fait l'investissement et commencé à chercher des clients, il s'agissait de leur entreprise. Mais lorsque le prestataire a cherché en plus à avoir de l'a.-c., c'est devenu l'affaire de la Commission et du public. Sur le plan juridique, l'a.-c. ne sert pas de subvention au lancement de nouvelles entreprises.
