Résumé du litige : congé ayant débuté avant l'été

Décision A-0368.95 Texte complet de la décision A-0368.95

Une enseignante a reçu des prestations de maternité suivies de prestations de maladie qui ont été suspendues à la fin de juin, c’est-à-dire au début du congé d’été qui marque la fin de la période d’enseignement. La prestataire est frappée d’exclusion en vertu de l’aticle 46.1 du Règlement et la décision a été maintenue par le j.a. qui juge que l’article précité ne brime pas le droit de la prestataire à l’égalité, droit garanti par l’article 15 de la Charte. La CAF retient en substance les arguments du j.a. et considère que l’arrêt rendu par la CAF dans le cas E. Taylor (A 681 90) s’applique directement à la présente cause.

Décision 23938A Texte complet de la décision 23938A

Jugé qu'une enseignante qui reçoit des prestations de maladie à la suite de prestations de maternité, n'est pas admissible à de telles prestations pendant la période de congé, et que l'art. 46.1 du Règl. n'enfreint pas l'art. 15 de la Charte dans les circonstances.

Décision 26870 Texte complet de la décision 26870

Enseignante de l'Ontario en congé de maladie sans solde à partir du 3-92. Elle allègue que la période débutant le 3-92 n'était pas une période d'enseignement pour elle. 7-92 et 8-92 ne sont donc pas une période de congé. Jugé que l'art. 46 du Règl. réfère à toute la profession et non à un membre donné.

Décision 21311A Texte complet de la décision 21311A

Enseignant au Québec qui se voit accorder un congé d'un an sans traitement par l'employeur à partir du 30-6-89. Jugé qu'aux termes de son contrat et de la convention collective, son emploi n'a pas pris fin.

Décision 21418 Texte complet de la décision 21418

Enseignant de la N.-É., qui a été en congé de maladie de janv. 1991 à la fin de l'année scolaire. Il a ensuite pris un congé du 01-08-1991 au 31-07-1992. Il a demandé des prestations ordinaires le 22-07-1991. Un contrat n'est pas résilié simplement à cause d'une incapacité ou de la prise d'un congé. La démission du prestataire, en nov. 1991, ne modifie pas la situation.

Décision 20888 Texte complet de la décision 20888

En congé de maladie rémunéré du 11-11-89 au 16-9-90; indemnités de salaire par après jusqu'en 6-90 et de nouveau à partir de 9-90; demande des prestations en 7-90 et 8-90. Examine le contrat d'enseignement: Conseil des écoles séparées de Sudbury; s'en remet à TAYLOR.

Décision 14246A Texte complet de la décision 14246A

Référez à: A-0681.90

Décision A-0681.90 Texte complet de la décision A-0681.90

En congé de maladie non rémunéré du 8-5 au 1-8. Ce qui importe aux fins de l'al. 46.1(2)a) n'est pas tant le fait que l'assurée n'a pas été rémunérée pour 7-86, mais plutôt qu'elle demeurait employée pendant tout le mois en vertu d'un contrat qui n'était pas terminé. Enseignante permanente en N.-É. Congé de maladie rémunéré jusqu'au 7-5-86. Congé non rémunéré jusqu'au 1-8-86, date de renouvellement du contrat. Les mesures pouvant mettre fin au contrat y sont prévues, de même dans la loi provinciale. Aucune du genre n'a été entreprise.

Décision 18796 Texte complet de la décision 18796

Enseignante en congé de maternité à compter de décembre 1987. A touché des prestations de maternité de l'a.-c. Le conseil scolaire ne l'a pas réintégrée dans son poste avant septembre 1988. Elle a reçue des prestations ordinaires du 1er mai au 30 juin 1988 alors qu'elle travaillait comme suppléante. Déclarée inadmissible comme il se doit à compter du 1er juillet 1988. Son contrat n'était pas terminé. Aucune discrimination en raison de la grossesse.

Décision 18606 Texte complet de la décision 18606

Enseignante ontarienne en congé de maternité à compter de janvier 1989. Le conseil a déterminé qu'elle avait droit à des prestations ordinaires en juillet et en août 1989. Le contrat de la prestataire prenait fin le 31 août 1989. Elle n'est pas admissible aux termes de l'alin. 46.1(2)a). Il en est ainsi, qu'elle ait ou non reçu une rémunération au cours des mois d'été.

Décision 16066A Texte complet de la décision 16066A

Enseignant qui s'est fait payer ses congés de maladie à partir d'avril et a reçu des prestations jusqu'au 1er juillet. Renvoi à DICK. D'après la jurisprudence, il est clair qu'on met pas fin au contrat simplement en raison de l'invalidité ou de la prise d'un congé.

Décision 16776 Texte complet de la décision 16776

Obtient congé à partir de janvier et déménage ailleurs. N'a pu trouver autre chose et reprend l'enseignement en septembre. Je ne crois pas que le par. 46.1 du RAC visait ce genre de situation mais le libellé s'applique clairement. On aurait pu en douter s'il n'était pas retourné.

Décision 16682 Texte complet de la décision 16682

Enseignante à temps plein qui a pris un an de congé, soit de 9-87 à 9-88. Inadmissible à partir de 7-88 selon règl. 46.1, le contrat n'ayant pas pris fin. Affirme également qu'elle aurait travaillé occasionnellement ailleurs dans l'enseignement pendant son congé.

Décision 15152 Texte complet de la décision 15152

Enseignante de C.-B. rendue inadmissible selon le par. 46.1, du 30-8-87 au 7-9-87. Il semblerait que son contrat se soit terminé le 30-6-87 (a cessé le 1-5-87 à cause de sa grossesse) et elle serait visée par l'exception à moins d'avoir été en congé, ce qui ne semble pas le cas. [p. 4]

Décision 12772 Texte complet de la décision 12772

Enseignant en Ontario qui touche plein salaire à titre de congé de maladie jusqu'en mai et reçoit ensuite des indemnités d'assurance-salaire pour invalidité de longue durée. Selon lui, l'incapacité de travail a pour effet de mettre fin à son contrat en application de l'al. 46.1(2)a). Rejeté.

Décision 11705 Texte complet de la décision 11705

A cessé de travaillé le 20-9-83 à cause de maladie; touche des indemnités de longue durée 10 mois par année, de septembre à juin. Demande des prestations en juillet et août 84. Il doit satisfaire à l'une des clauses du règl. 46.1; il ne l'a pas fait.

Décision 11396 Texte complet de la décision 11396

Enseignant ontarien en congé sans solde du 1-9-83 au 31-8-84. À la fin de son cours en avril, il a touché des prestations du 16-4 au 29-6. Il n'était pas admissible aux prestations au cours de la période pendant laquelle il n'a pas enseigné, soit du 1-7 au 31-8-84.