| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
charte |
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Sommaire:
Jugé qu'une enseignante qui reçoit des prestations de maladie, à la suite de prestations de maternité, n'est pas admissible à de telles prestations pendant la période de congé, et que l'art. 46.1 du Règl. n'enfreint pas l'art. 15 de la Charte dans les circonstances.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
congé ayant débuté avant l'été |
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Sommaire:
Jugé qu'une enseignante qui reçoit des prestations de maladie à la suite de prestations de maternité, n'est pas admissible à de telles prestations pendant la période de congé, et que l'art. 46.1 du Règl. n'enfreint pas l'art. 15 de la Charte dans les circonstances.
