| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
congé ayant débuté avant l'été |
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Sommaire:
Enseignante en congé de maternité à compter de décembre 1987. A touché des prestations de maternité de l'a.-c. Le conseil scolaire ne l'a pas réintégrée dans son poste avant septembre 1988. Elle a reçue des prestations ordinaires du 1er mai au 30 juin 1988 alors qu'elle travaillait comme suppléante. Déclarée inadmissible comme il se doit à compter du 1er juillet 1988. Son contrat n'était pas terminé. Aucune discrimination en raison de la grossesse.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
charte |
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Sommaire:
Enseignante en congé de maternité à compter de décembre 1987. A touché des prestations de maternité de l'a.-c. Le conseil scolaire ne l'a pas réintégrée dans son poste avant septembre 1988. Elle a reçue des prestations ordinaires du 1er mai au 30 juin 1988 alors qu'elle travaillait comme suppléante. Déclarée inadmissible comme il se doit à compter du 1er juillet 1988. Son contrat n'était pas terminé. Aucune discrimination en raison de la grossesse.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
occasionnel ou suppléant |
champ d'application |
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Sommaire:
Enseignante en congé de maternité à compter de décembre 1987. A touché des prestations de maternité de l'a.-c. Le conseil scolaire ne l'a pas réintégrée dans son poste avant septembre 1988. Elle a reçue des prestations ordinaires du 1er mai au 30 juin 1988 alors qu'elle travaillait comme suppléante. Déclarée inadmissible comme il se doit à compter du 1er juillet 1988. Son contrat n'était pas terminé. Aucune discrimination en raison de la grossesse.
