| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
congé ayant débuté avant l'été |
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Sommaire:
Une enseignante a reçu des prestations de maternité suivies de prestations de maladie qui ont été suspendues à la fin de juin, c’est-à-dire au début du congé d’été qui marque la fin de la période d’enseignement. La prestataire est frappée d’exclusion en vertu de l’aticle 46.1 du Règlement et la décision a été maintenue par le j.a. qui juge que l’article précité ne brime pas le droit de la prestataire à l’égalité, droit garanti par l’article 15 de la Charte. La CAF retient en substance les arguments du j.a. et considère que l’arrêt rendu par la CAF dans le cas E. Taylor (A 681 90) s’applique directement à la présente cause.
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
charte |
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Une enseignante a reçu des prestations de maternité suivies de prestations de maladie qui ont été suspendues à la fin de juin, c’est-à-dire au début du congé d’été qui marque la fin de la période d’enseignement. La prestataire est frappée d’exclusion en vertu de l’aticle 46.1 du Règlement et la décision a été maintenue par le j.a. qui juge que l’article précité ne brime pas le droit de la prestataire à l’égalité, droit garanti par l’article 15 de la Charte. La CAF retient en substance les arguments du j.a. et considère que l’arrêt rendu par la CAF dans le cas E. Taylor (A 681 90) s’applique directement à la présente cause.
