Résumé du litige : motif valable

Décision A-0928.96 Texte complet de la décision A-0928.96

Travaillant sur appel, prestataire refuse un emploi à 4 reprises. Deux exclusions de 7 sem. imposées. Croyait que si elle acceptait une offre pour un remplacement d'une journée, elle pourrait perdre un poste de remplacement à long terme si un tel poste se présentait. Même informée du contraire par l'employeur, prestataire continua de refuser les remplacements d'une journée. Déterminé par le j.a. que l'emploi était convenable et que la prestataire était sujette à une exclusion pour chacun des refus d'emploi sans motif valable. Appel de la prestataire rejeté sommairement par la CAF.

Décision 23944 Texte complet de la décision 23944

Référez à: A-0085.94

Décision A-0085.94 Texte complet de la décision A-0085.94

Même si le juge-arbitre avait appliqué le bon alinéa - 27(2)b) - il ne pouvait, comme il l'a fait en se référant à l'alinéa 27(2)c), établir que l'assuré était justifié de refuser l'emploi. Les dispositions du par. 27(2) portent sur ce qu'est un emploi convenable et non sur ce qui se veut un motif valable.

Décision 24913 Texte complet de la décision 24913

Selon la jurisprudence, «motif valable» signifie, tenant compte de toutes les circonstances, que l'assuré agit comme on pourrait normalement s'y attendre d'une personne raisonnable dans les circonstances.

Décision 22477 Texte complet de la décision 22477

Dans le CUB 18653, j'ai jugé que c'était une erreur de droit pour un Conseil de ne tenir compte que de la «justification» en imposant une exclusion selon L27. Le critère du motif valable est établi dans la jurisprudence comme étant ce qu'une personne prudente ferait dans les mêmes circonstances. Selon le nouvau L28(4) et ma compréhension des termes «sans justification» utilisés dans L28, qui impose une norme plus vigoureuse que le «motif valable» dans L27, l'obligation de prendre soin des enfants aurait dû être considérée dans l'évaluation du motif valable pour ne pas reprendre son ancien emploi.

Décision 18413 Texte complet de la décision 18413

Il existe un motif valable, selon le critère qui est bien établi par la jurisprudence, si le prestataire a agi de la façon dont l'aurait normalement fait une personne raisonnable dans des circonstances semblables.

Décision 18243 Texte complet de la décision 18243

Un refus est justifié, si la prestataire peut démontrer que sa démarche était prudente et que toute personne raisonnable en aurait fait autant dans les mêmes circonstances.

Décision 18131 Texte complet de la décision 18131

Pour prouver qu'il avait un motif valable, un prestataire doit établir qu'une personne raisonnable et prudente aurait jugé bon de refuser un emploi rémunéré, même s'il n'avait aucune autre perspective immédiate d'emploi.

Décision 16748 Texte complet de la décision 16748

La définition du motif valable est maintenant bien établie par les cas de jurisprudence (soit les CUB 14676 et 12232); il s'agit de se demander si le prestataire s'est comporté comme l'aurait fait une personne raisonnable en pareille situation.

Décision 16136 Texte complet de la décision 16136

Une question de fait à déterminer objectivement à partir des éléments de la cause particulière et non simplement selon des critères de préférence ni même de circonstances financières individuelles. Il y a un motif valable si le prestataire agit avec prudence et de la façon prévue normalement.

Décision 14676 Texte complet de la décision 14676

Le fardeau de prouver le motif valable est considérablement allégé s'il est démontré selon la prépondérance des probabilités que l'emploi n'était pas approprié. La prépondérance est décrite dans le CUB 6990 : on s'attend que le prestataire agira prudemment d'une manière dont on peut s'attendre d'une personne en pareilles circonstances. [p. 7]

Décision 13996 Texte complet de la décision 13996

Il ne s'agit pas de savoir si le prestataire a agi de bonne foi. Un motif valable est établi lorsqu'il a agi prudemment et comme un homme raisonnable.

Décision 13728 Texte complet de la décision 13728

Le conseil a jugé que le prestataire avait un motif valable pour refuser le poste et a réduit la suspension à trois semaines. Le conseil a commis une erreur de droit. A conclu que le prestataire avait un motif valable, mais n'a pas compétence pour imposer une exclusion.

Décision 12951 Texte complet de la décision 12951

Un prestataire a toujours le droit de refuser un emploi pour des raisons personnelles. Pour déterminer si l'emploi est convenable, on doit se baser sur des facteurs objectifs et non sur des préférences personnelles.

Décision 12244 Texte complet de la décision 12244

Un motif valable est censé être établi si, en toutes circonstances, le prestataire agit avec la prudence qui est de mise pour une personne dans une telle situation.

Décision 12232 Texte complet de la décision 12232

Il y a motif valable si, dans toutes les circonstances, un prestataire agit prudemment et se conduit de la façon dont on s'attend à ce qu'une personne normale se conduise dans les circonstances. Un motif valable est censé être établi si, dans toutes les circonstances, le prestataire agit avec la prudence qui est de mise pour une personne dans une telle situation. [p. 4]

Décision 09629 Texte complet de la décision 09629

Le conseil a fait une erreur de droit en ne tenant pas compte de la signification normale de « motif valable » et en lui substituant une signification caractérisée élaborée par la jurisprudence qui semble tenir pour équivalent « motif valable » et le fait d'agir prudemment, cela allant à l'encontre des intentions du Parlement exprimées dans la loi.

Décision A-0800.80 Texte complet de la décision A-0800.80

Le juge-arbitre a erré en décidant qu'il s'agissait d'établir si le prestataire avait agi de bonne foi. Le par. 40(1) emploie les mots « motif valable ». Un prestataire peut agir de bonne foi, mais ne pas avoir de motif valable. L'affaire a été renvoyée devant le juge-arbitre.