| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
motif valable |
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Sommaire:
Le conseil a fait une erreur de droit en ne tenant pas compte de la signification normale de « motif valable » et en lui substituant une signification caractérisée élaborée par la jurisprudence qui semble tenir pour équivalent « motif valable » et le fait d'agir prudemment, cela allant à l'encontre des intentions du Parlement exprimées dans la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
cours |
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Sommaire:
Employée à temps partiel mis en disponibilité le 2-11 et ayant convenu que l'employeur assumerait le coût d'un cours qui devait commencer le 1-1 et aux termes duquel elle serait réengagée. A refusé un emploi à temps plein le 8-11 parce que cela aurait été inéquitable à l'égard d'un employeur éventuel d'accepter du travail pendant plusieurs mois et de quitter au moment de suivre le cours.
