Décision 13996

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13996   Dubé  Français 1987-08-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  outillage 

Sommaire:

La jurisprudence a établi qu'on doit s'attendre généralement à ce que le bûcheron fournisse sa propre scie mécanique et qu'il la maintienne en bon état afin de pouvoir exercer son métier.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  motif valable 

Sommaire:

Il ne s'agit pas de savoir si le prestataire a agi de bonne foi. Un motif valable est établi lorsqu'il a agi prudemment et comme un homme raisonnable.


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