Décision 12244

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12244   Teitelbaum  Français 1986-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  motif valable 

Sommaire:

Un motif valable est censé être établi si, en toutes circonstances, le prestataire agit avec la prudence qui est de mise pour une personne dans une telle situation.


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