Décision 16136

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16136   McNair  Anglais 1989-01-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  motif valable 

Sommaire:

Une question de fait à déterminer objectivement à partir des éléments de la cause particulière et non simplement selon des critères de préférence ni même de circonstances financières individuelles. Il y a un motif valable si le prestataire agit avec prudence et de la façon prévue normalement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  garde des enfants 

Sommaire:

Je considère qu'il y a suffisamment de circonstances atténuantes découlant du coût élevé de la garde d'enfants et de la courte période de temps écoulée à partir de l'interruption de la rémunération pour réduire l'exclusion maximale actuelle à deux semaines.


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