Résumé du litige : justification du congédiement

Décision A-0135.01 Texte complet de la décision A-0135.01

Le c.a. a conclu, compte tenu des 14 ans de service du prestataire et qu'il s'agissait de la première infraction de cette nature, que fumer un joint sur les lieux de travail ne pouvait entraîner une exclusion pour inconduite. Selon lui, il s'agissait d'une sanction démesurée par rapport à l'acte reproché. La Cour, citant entre autres les arrêts Fahkari (A-0732.95), Namaro (A-0834.82) et Secours (A-0352.94), a statué que le rôle du c.a. n'était pas de se demander si la sévérité de la sanction était justifiée ou non ou si le geste de l'employé constituait un motif valable de congédiement, mais plutôt de se demander si ce geste constituait une inconduite au sens de la Loi.

Décision 52258 Texte complet de la décision 52258

Pour éviter la remise de 0,15$, le prestataire de sa propre initiative vend la bière à 3,00$ au lieu de 2,85$. Prestataire congédié. Le c.a. détermine qu'il n'y a pas d'inconduite puisque le vol au sens pénal n'a pas été établi et qu'il n'y a pas de rapport de police. Prémisse fausse selon le j.a. Tout acte délibéré et conscient du prestataire qui porte à l'intégrité de ses fonctions d'employé doit être justifié.

Décision 52191 Texte complet de la décision 52191

À l'encontre de la politique de l'entreprise, le prestataire a ouvert un courriel contre-indiqué et l'a fait suivre à d'autres employés. Le c.a. a jugé que le prestataire avait enfreint volontairement la politique de l'entreprise alors qu'il la connaissait très bien. Il s'agit d'inconduite au sens de la Loi.

Décision A-0006.98 Texte complet de la décision A-0006.98

Il fût déterminé que la prestataire a été congédiée en raison de sa propre inconduite. Elle avait fait cuire un poulet sans le décongeler, sans le laver, sans enlever le sac contenant les abattis et ceci était contraire aux instructions de l'employeur. CAF a conclu que ni le j.a. ni le c.a. ne s'est posé la question à savoir si l'incident du poulet congelé et sur l'explication fournie par la prestataire révélait un manquement assez sérieux pour constituer de l'inconduite au sens de la Loi. L'affaire est donc retournée au j.a. pour une nouvelle détermination.

Décision 38100 Texte complet de la décision 38100

A partir du moment où l'inconduite est établie, c'est à l'employeur qu'il revient de juger de la sanction appropriée. En l'instance, le conseil arbitral ne pouvait substituer son opinion à celle de l'employeur quant à la sanction appropriée. C'est donc à tort que le conseil s'est permis de préconiser une sanction progressive.

Décision A-0152.96 Texte complet de la décision A-0152.96

La prestataire a été congédiée après cinq ans pour avoir utilisé la ligne téléphonique du bureau pour faire des appels interurbains de nature personnelle. Elle a admis qu'elle avait fait des appels et a promis de rembourser l'employeur. L'employeur a d'abord accepté ses explications et il l'a congédiée trois semaines plus tard après avoir modifié la raison du départ à une inconduite. Le juge-arbitre a cité des passages des jugements Secours (A-352-94), Joseph (A-636-85) et Davlut (A-241-82) et il a dit que l'employeur avait simplement utilisé l'incident comme prétexte pour congédier la prestataire et a renvoyé l'affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition. La CAF a refusé d'intervenir.

Décision 35498 Texte complet de la décision 35498

Le conseil a commis une erreur de droit en se demandant si l'inconduite reprochée au prestataire justifiait le congédiement quand il a conclu que la dernière mesure disciplinaire était disproportionnée par rapport à l'acte reproché. Devait plutôt déterminer si congédiement en raison de l'inconduite.

Décision 33033 Texte complet de la décision 33033

Le c.a. ne semble pas avoir été attentif aux allégations sérieuses énoncées par l'employeur. Sa décision semble miser uniquement sur le témoignage du prestataire. Le c.a. pouvait écarter la preuve documentaire mais devait exprimer les motifs pour lesquels cette preuve devait être écartée. La rupture du lien de confiance exigé entre l'employeur et l'employé suffit à provoquer le congédiement pour cause d'inconduite.

Décision 27485 Texte complet de la décision 27485

La décision finale à laquelle est arrivée le Conseil n'est pas compatible avec la conclusion de «sanction démesurée». Le prestataire allègue qu'une telle conclusion voudrait dire que l'employeur l'a congédié sans motif valable. En l'espèce, la gravité de l'inconduite ne justifiait pas son renvoi.

Décision 27434 Texte complet de la décision 27434

Tel qu'il ressort de JEWELL, il est inaproprié de se demander si l'inconduite de l'assuré jusitifiait son renvoi. L'employeur a conclu que l'assuré avait dérogé à l'une des clauses de son contrat de travail. Aux yeux de l'employeur cette inconduite était suffisante pour justifier son renvoi.

Décision 26941 Texte complet de la décision 26941

Après 2 avertissements, le prestataire a été renvoyé pour non-respect de la politique de l'entreprise. Selon le Conseil, l'employeur était peut-être justifié de le congédier, mais la conduite du prestataire n'était pas de l'inconduite. Incident relativement mineur. D'accord avec ce point de vue.

Décision A-0352.94 Texte complet de la décision A-0352.94

Le juge-arbitre s'est attardé au caractère raisonnable de la sanction imposée par l'employeur et a conclu que l'assurée avait été congédié à tort. Cela n'était pas la question à aborder et sa conviction personnelle que la sanction était exagérée semble avoir influencé sa décision finale.

Décision 26854 Texte complet de la décision 26854

Il ne s'agissait pas là du mandat du Conseil. Il n'agissait pas à titre de tribunal d'appel du grief logé par le prestataire à l'encontre de son renvoi. Il n'avait pas à déterminer si tous et chacun des allégués de l'employeur était fondé. D'ailleurs, il n'avait pas la preuve pour ce faire.

Décision A-0225.94 Texte complet de la décision A-0225.94

La tenue de l'assuré n'était pas sans reproche, mais ne constituait certes pas de l'inconduite, a dit le juge-arbitre. Il a abordé le mauvais litige en s'attardant sur le caractère raisonnable de la décision de l'employeur. Il suffit que l'employeur soit satisfait que l'inconduite ait justifié le renvoi (JEWELL). Il n'appartient pas au Conseil de déterminer la gravité du délit causant le renvoi. Il doit plutôt déterminer si l'employeur avait une bonne raison, a dit le Conseil. Le Conseil a bien examiné la question d'inconduite tout en ne tenant pas compte de l'évaluation subjective de l'employeur sur la justification du renvoi.

Décision 24215 Texte complet de la décision 24215

Référez à: A-0225.94

Décision A-0236.94 Texte complet de la décision A-0236.94

Conformément à la loi actuelle, l'art. 28 s'applique dans la mesure où l'employeur est satisfait que l'inconduite reprochée justifiait le renvoi, même si cette évaluation subjective ne pourrait servir comme argument dans une action pour renvoi injustifié. La CEIC et le Conseil se sont correctement interrogés à savoir si l'assuré avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. Par ailleurs, le juge-arbitre s'est demandé si l'inconduite de l'assuré justifiait son renvoi. Ce faisant, il a erré en se fiant à une décision antérieure de la cour.**NOTE: Jurisprudence renversée par la CAF dans un jugement subséquent dans l'affaire Fakhari (A-0732.95). N'a plus valeur de précédent.

Décision A0834.82 Texte complet de la décision A0834.82

Selon le conseil, le renvoi était une pénalité trop sévère. Les membres du conseil se sont posés la même question. La bonne question était de savoir si le prestataire avait été renvoyé pour inconduite et non si les circonstances justifiaient le renvoi pour inconduite.

Décision A-0241.82 Texte complet de la décision A-0241.82

En alléguant que le prestataire était coupable d'inconduite qui a justifié son renvoi, l'avocat a dit que le juge-arbitre avait de toute évidence posé la mauvaise question. Avec une certaine hésitation, je crois qu'il a dénaturé le rôle du conseil, si le renvoi était attribuable à l'inconduite.