Décision A-0241.82

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0241.82 Davlut D.  Federal  Anglais 1982-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Indéterminé  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  preuve 

Sommaire:

Les juges-arbitres ont fréquemment allégué, à bon escient selon moi, que c'est à la Commission d'établir que la perte de l'emploi était attribuable à l'inconduite du prestataire. Le conseil doit s'assurer que l'inconduite était la raison et non l'excuse.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification du congédiement 

Sommaire:

En alléguant que le prestataire était coupable d'inconduite qui a justifié son renvoi, l'avocat a dit que le juge-arbitre avait de toute évidence posé la mauvaise question. Avec une certaine hésitation, je crois qu'il a dénaturé le rôle du conseil, si le renvoi était attribuable à l'inconduite.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  motif double de renvoi 

Sommaire:

Si le juge-arbitre ou le conseil établit que le renvoi était en partie attribuable à l'inconduite en vertu du par. 41(1) et en partie à des activités syndicales légales en vertu du par. 41(2), il peut être approprié de réduire l'exclusion en vertu du par. 43(1) pour tenir compte des activités légales.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  raison d'être 

Sommaire:

Selon la politique, personne ne devrait bénéficier pleinement d'une perte d'emploi découlant de son inconduite au travail et personne ne devrait perdre ses prestations d'assurance si des activités légales sont en partie la cause de la perte d'emploi. [p. 10]


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