Décision A-0152.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0152.96 MacDonald Laurie J.  Federal  Anglais 1997-04-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Commission 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  motif véritable du renvoi 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée après cinq ans pour avoir utilisé la ligne téléphonique du bureau pour faire des appels interurbains de nature personnelle. Elle a admis qu'elle avait fait des appels et a promis de rembourser l'employeur. L'employeur a d'abord accepté ses explications et il l'a congédiée trois semaines plus tard après avoir modifié la raison du départ à une inconduite. Le juge-arbitre a cité des passages des jugements Secours (A-352-94), Joseph (A-636-85) et Davlut (A-241-82) et il a dit que l'employeur avait simplement utilisé l'incident comme prétexte pour congédier la prestataire et a renvoyé l'affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition. La CAF a refusé d'intervenir.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appels interurbains 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée après cinq ans pour avoir utilisé la ligne téléphonique du bureau pour faire des appels interurbains de nature personnelle. Elle a admis qu'elle avait fait des appels et a promis de rembourser l'employeur. L'employeur a d'abord accepté ses explications et il l'a congédiée trois semaines plus tard après avoir modifié la raison du départ à une inconduite. Le juge-arbitre a cité des passages des jugements Secours (A-352-94), Joseph (A-636-85) et Davlut (A-241-82) et il a dit que l'employeur avait simplement utilisé l'incident comme prétexte pour congédier la prestataire et a renvoyé l'affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition. La CAF a refusé d'intervenir.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification du congédiement 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée après cinq ans pour avoir utilisé la ligne téléphonique du bureau pour faire des appels interurbains de nature personnelle. Elle a admis qu'elle avait fait des appels et a promis de rembourser l'employeur. L'employeur a d'abord accepté ses explications et il l'a congédiée trois semaines plus tard après avoir modifié la raison du départ à une inconduite. Le juge-arbitre a cité des passages des jugements Secours (A-352-94), Joseph (A-636-85) et Davlut (A-241-82) et il a dit que l'employeur avait simplement utilisé l'incident comme prétexte pour congédier la prestataire et a renvoyé l'affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition. La CAF a refusé d'intervenir.


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