Décision 26854

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26854   Noël  Français 1995-02-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification du congédiement 

Sommaire:

Il ne s'agissait pas là du mandat du Conseil. Il n'agissait pas à titre de tribunal d'appel du grief logé par le prestataire à l'encontre de son renvoi. Il n'avait pas à déterminer si tous et chacun des allégués de l'employeur était fondé. D'ailleurs, il n'avait pas la preuve pour ce faire.


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