Résumé du litige : participation

Décision 67605 Texte complet de la décision 67605

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation du syndicat
Sommaire :

Un conflit collectif entre l'Association des établissements d'enseignement public et la Fédération des enseignantes et des enseignants a entraîné un arrêt de travail dans les diverses écoles publiques de la Colombie-Britannique, notamment dans celle où la prestataire travaillait. La prestataire n'est pas réputée avoir financé le conflit ni y avoir été directement intéressée. Toutefois, elle est réputée y avoir participé puisqu'elle est membre du Syndicat canadien de la fonction publique et qu'elle a cessé ses activités en même temps que les membres de la Fédération des enseignantes et des enseignants qui travaillaient au même endroit qu'elle. Voir causes semblables, CUBs 67604 et 67606, où les appels des prestataires ont été rejetés.

Décision 39832A Texte complet de la décision 39832A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation du syndicat
Sommaire :

Prestataire a déclaré savoir que la grève a débuté le 26 février et qu’il a choisi de rentrer au travail le lendemain. Le représentant du prestataire a dit qu’il était trop malade pour participer au piquetage et que, par conséquent, il n’a pas participé au conflit de travail et n’y a pas été intéressé directement. J.A. a conclu que la Commission avait raison de ne pas accorder de prestations à une personne toujours à l’emploi d’un employeur et qui, de ce fait, n’est pas admissible à des prestations. Le fait qu'il soit toujours un membre en règle du syndicat indique par ailleurs qu’il a pu profiter des résultats positifs de la grève.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation définition

Décision 25474 Texte complet de la décision 25474

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation du syndicat
Sommaire :

Syndiqué qui, durant la grève, accepte un emploi temporaire à une certaine distance. Même syndicat mais section différente. Lieux frappés par la grève alors que le prestataire est à l'essai. La Commission reconnaît qu'il est difficile d'attester que l'assuré «participait» au syndicat au sens de l'art. 31.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé temporaire, à l'essai

Décision 19367 Texte complet de la décision 19367

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation du syndicat
Sommaire :

En tant que membre du syndicat, le prestataire participait à la grève, même s'il n'a pas fait de piquetage ni reçu d'allocation de grève. Il ne peut donc pas prouver qu'il n'était pas directement intéressé par l'issue de la grève ni qu'il n'y prenait pas part.

Décision 15334 Texte complet de la décision 15334

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation durée
Sommaire :

Prestataire qui a respecté le piquet de grève d'autres travailleurs à compter du 12 mai. Il devait être mis à pied le 15 mai pour d'autres raisons et l'a été. Demande présentée après la mise à pied. Pas une perte d'emploi due à une grève. Dans l'alternative, affaire autorisée en vertu du par. 44(2) : non participation à une grève au moment de la présentation de la demande.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt

Décision 11403 Texte complet de la décision 11403

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation durée
Sommaire :

Référez à: A-0942.85

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
cour fédérale motifs de jugement non dévoilés interprétation
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision A-0942.85 Texte complet de la décision A-0942.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation durée
Sommaire :

L'inadmissibilité qui a pris naissance en 31(1) se prolonge tant que ne se réalise pas a) ou b). Cela n'empêche pas la disparition de cette inadmissibilité lorsque l'assuré établit par la suite qu'il répond à 31(2). Cette interprétation n'est pas contraire au but de loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
cour fédérale motifs de jugement non dévoilés interprétation
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision 55320 Texte complet de la décision 55320

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation définition
Sommaire :

Le Conseil arbitral a commis une erreur en tenant compte seulement du poste que le prestataire occupait au moment de l'arrêt de travail (c'est-à-dire dans une unité exclue des négociations). Il ne pouvait ignorer le fait que le prestataire était membre de l'unité de négociation et qu'il lui versait des cotisations, qu'il participait donc au conflit de travail et le finançait avec ses cotisations, et surtout qu'il était directement intéressé par l'issue du conflit de travail et en avait effectivement retiré des avantages, dont certains au moment de la retraite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur
conflit collectif financement

Décision 55299 Texte complet de la décision 55299

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation définition
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0375.03

Décision A-0375.03 Texte complet de la décision A-0375.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation définition
Sommaire :

Il s'agit simplement de déterminer si recevoir une indemnité de soutien peut équivaloir à participer à une grève. La Cour confirme la décision du conseil arbitral et du juge-arbitre et est d'avis qu'en acceptant l'indemnité du syndicat, le prestataire a effectivement participé au conflit de travail.

Décision 39832A Texte complet de la décision 39832A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation définition
Sommaire :

Prestataire a déclaré savoir que la grève a débuté le 26 février et qu’il a choisi de rentrer au travail le lendemain. Le représentant du prestataire a dit qu’il était trop malade pour participer au piquetage et que, par conséquent, il n’a pas participé au conflit de travail et n’y a pas été intéressé directement. J.A. a conclu que la Commission avait raison de ne pas accorder de prestations à une personne toujours à l’emploi d’un employeur et qui, de ce fait, n’est pas admissible à des prestations. Le fait qu'il soit toujours un membre en règle du syndicat indique par ailleurs qu’il a pu profiter des résultats positifs de la grève.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation du syndicat

Décision 11295A Texte complet de la décision 11295A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation définition
Sommaire :

Référez à: A-0800.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail

Décision A-0800.87 Texte complet de la décision A-0800.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation définition
Sommaire :

Un membre du syndicat de l'assuré, en état d'ébriété, a pénétré dans l'usine par un escalier de secours et a attaqué l'assuré qui y travaillait; le motif est inconnu et le membre a été congédié. Il ne s'agit pas d'un incident pertinent pour décider si les travailleurs de même rang avaient participé au conflit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail

Décision 12102 Texte complet de la décision 12102

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation définition
Sommaire :

Il est allégué que la manifestation n'avait pas pour objet d'appuyer le piquet de grève. La participation à cette une manifestation crée néanmoins l'impression de soutien à la cause des grévistes, ne fusse qu'indirectement. La loi ne parle pas de participation directe. [p. 16]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif raison d'être
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conflit collectif directement intéressé propres conditions
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt

Décision 63282 Texte complet de la décision 63282

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

La Commission a refusé des prestations au prestataire pour avoir participé à un conflit de travail en ne franchissant pas la ligne de piquetage. Le juge-arbitre a déclaré que lorsque les employés respectent volontairement une ligne de piquetage ils sont réputés participer à un conflit de travail, sauf s'il existe des éléments probants qui indiquent la présence d'une menace de violence ou qu'il n'y aurait pas eu de travail pour les employés, s'ils avaient franchi cette ligne. Le juge a décidé que la présomption de participation volontaire du prestataire au conflit de travail a été réfutée par l'existence d'une menace raisonnable de violence.

Décision A-0552.00 Texte complet de la décision A-0552.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Avant de déterminer si la présence d'une ordonnance relative aux services essentiels (OSE) qui empêchait la prestataire de travailler prouve que celle-ci n'était pas visée par le conflit de travail, il serait bon d'examiner la conduite de la prestataire et de son agent négociateur au cours de la période qui précède la délivrance de l'ordonnance. Dans le présent dossier, la preuve démontre l'intérêt que portaient la section locale 15 et ses membres au conflit de travail de la section locale 1004 avec l'employeur commun, la coordination des stratégies de négociation des deux sections locales, le dialogue continu entre celles-ci et la possibilité que la prestataire avait de se dissocier avant que la ville ne demande une OSE.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu

Décision 48786 Texte complet de la décision 48786

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Bien que les sections locales 1004 et 15 puissent être séparées en vertu des dispositions du Code, elles peuvent être décrites comme des syndicats affiliés travaillant ensemble et avec le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Le respect des lignes de piquetage relève de la solidarité. La participation de la section locale 15 à la négociation de l'ordonnance sur les services essentiels n'aurait pas été nécessaire si les membres de la section locale 15 avaient été sérieusement prêts à retourner au travail malgré l'existence des lignes de piquetage.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu

Décision 19037 Texte complet de la décision 19037

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Référez à: A-0270.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 19033 Texte complet de la décision 19033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Référez à: A-0269.91

Décision A-0269.91 Texte complet de la décision A-0269.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Les menuisiers ont décidé de respecter la ligne de piquetage et l'assuré a refusé de la franchir pour aller travailler. S'il l'avait fait, l'employeur lui aurait donné du travail à faire. Selon le CUB 10182, il s'agit là de participation. Le juge-arbitre a appliqué la jurisprudence correctement. Le seul élément de preuve voulant qu'il ait craint pour sa sécurité est un commentaire de sa part disant qu'il se serait fait assommer. Allégation fondée sur aucune preuve objective et, de fait, contredite par les affirmations de l'employeur. Aucune erreur du juge nous permettant d'intervenir.

Décision A-0838.91 Texte complet de la décision A-0838.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

S'appuyant sur le CUB 10182, le Conseil a décidé que le refus de l'assuré de franchir la ligne de piquetage constituait une preuve prima facie de participation au conflit survenu entre l'employeur et les métallurgistes. Je ne saurais intervenir. Aucune erreur du juge-arbitre.

Décision A-0270.91 Texte complet de la décision A-0270.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Assurés incités par le syndicat à respecter la ligne de piquetage. L'inadmissibilité doit-elle prendre fin quand l'employeur ferme subséquemment ses portes et les licencie?. On ne doit pas se demander «Pourquoi sont-ils en chômage par après?». Rien ne permet d'ignorer IMBEAULT selon la CF. Il revient à chacun de faire sa preuve quand il s'agit de crainte légitime, celle qui distingue de la participation le refus de franchir la ligne de piquetage. Les faits qui peuvent suffire dans un cas donné peuvent être insuffisants dans un autre. Aucune erreur du juge nous permettant d'intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle

Décision 20202 Texte complet de la décision 20202

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Référez à: A-0838.91

Décision 19034 Texte complet de la décision 19034

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Ils n'ont pas eu à décider de franchir ou non la ligne de piquetage, car ils se sont aperçus que l'entrepreneur avait mis fin au projet et ne leur permettait plus d'entrer sur le chantier. Ils ne se sont pas rendus au point d'avoir à décider de refuser de travailler.

Décision 16665 Texte complet de la décision 16665

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Briqueleur qui n'a pas franchi la ligne de piquetage établie par les menuisiers employés par un autre sous-traitant. Il ne fait aucun doute que la décision du conseil, selon laquelle le fait de ne pas traverser revient à participer, est correcte en droit et bien fondée sur la foi des faits devant lui.

Décision 15259 Texte complet de la décision 15259

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

On ne parle pas de participation quand on refuse de franchir un piquet de grève. L'employeur n'a pas donné ce choix au prestataire et ne lui a pas dit d'essayer de franchir le piquet lorsque l'employé s'est présenté sur les lieux de travail, parce que l'employeur ne voulait pas que ses employés participent à la grève ou a conclu qu'ils ne franchiraient pas le piquet.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt

Décision 15114 Texte complet de la décision 15114

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Camionneur employé par un sous-traitant pour une entreprise dont les employés ont posé des piquets de grève à un point de livraison. On ignore si le prestataire aurait franchi le piquet de grève parce que son employeur avait décidé de ne pas l'y envoyer, mais il n'a pas volontairement retiré ses services.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
conflit collectif directement intéressé groupe exclu

Décision 13820 Texte complet de la décision 13820

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

On suppose qu'une personne qui respecte de son plein gré une ligne de piquetage participe au conflit. Il en va autrement si le refus de franchir la ligne de piquetage est motivé par des menaces d'actes violents ou par le fait que de toute façon il n'y aurait pas de travail. Référence à VALOIS et CARROZZELLA.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral audition enregistrement

Décision 13530 Texte complet de la décision 13530

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Je suis persuadé que les prestataires auraient risqué qu'on s'en prenne à eux-mêmes ou à leurs biens s'ils avaient tenté de franchir la ligne de piquetage [p. 3]. Un prestataire n'est pas tenu aux termes de la loi de s'exposer réellement à une agression physique. [p. 5]

Décision S-0879.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Je souscris à ce qui suit: «Non nécessaire de s'exposer au danger. Les membres d'un même groupe doivent réellement tenter de se présenter au travail. Mais s'ils ne peuvent le faire en toute sécurité à cause de violence ou menaces, non participants.» [p._14] Je souscris à ce qui suit: «L'objet de la loi, c'est d'indemniser ceux qui ont réellement essayé de se présenter au travail, voir art. 27 et 28. Dans le contexte de conflits de travail, l'inadmissibilité vaut aussi pour tous ceux qui soutiennent les participants.» [p. 13]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité

Décision 11446 Texte complet de la décision 11446

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

L'employeur de l'assurée exploitait une cafétéria; il a été avisé par la société frappée par la grève que le service de cafétéria ne serait pas nécessaire pendant la grève; assurée mise à pied. Même si la prestataire avait des pensées chaleureuses à l'égard des grévistes, elle peut invoquer 31(2). On ne va pas en prison pour ce qu'on pense.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail

Décision 10178 Texte complet de la décision 10178

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

La forme de participation la plus courante, c'est de respecter la ligne de piquetage. Il ne suffit pas au prestataire de se disculper; il doit prouver que les autres de même niveau ou classe entretenaient aussi une crainte légitime. Seules ces personnes peuvent témoigner de leur état d'esprit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt

Décision A-0373.82 Texte complet de la décision A-0373.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Décision CUB 4222 citée et approuvée : le critère quant à la motivation personnelle permettant d'éliminer la présomption est d'établir si un travailleur de bonne foi, qui souhaite sincèrement continuer de travailler, n'aurait pas tenté de franchir les piquets de grève parce qu'il craignait, à juste titre, des actes de violence. La décision CUB 4222 résumait une longue série de décisions rendues par le juge-arbitre et qui n'ont pas été remises en question devant la CF ou la CS : le fait de ne pas franchir un piquet de grève donne lieu à une présomption de solidarité qui peut être réfutée par preuve du contraire. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision A-0879.82 Texte complet de la décision A-0879.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation piquetage
Sommaire :

Je souscris à ce qui suit: «Non nécessaire de s'exposer au danger. Les membres d'un même groupe doivent réellement tenter de se présenter au travail. Mais s'ils ne peuvent le faire en toute sécurité à cause de violence ou menaces, non participants.» [p._14] Je souscris à ce qui suit: «L'objet de la loi, c'est d'indemniser ceux qui ont réellement essayé de se présenter au travail, voir art. 27 et 28. Dans le contexte de conflits de travail, l'inadmissibilité vaut aussi pour tous ceux qui soutiennent les participants.» [p. 13]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité

Décision 20493 Texte complet de la décision 20493

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation produits intouchables
Sommaire :

Lithographes en grève. Refus des pressiers d'utiliser le matériel fourni par la gestion au lieu de celui des lithographes. Ils disent qu'ils ne font qu'exercer leur droit selon la convention de refuser le travail des grévistes. Il était loisible au Conseil de conclure à la participation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail

Décision 20494 Texte complet de la décision 20494

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif participation produits intouchables
Sommaire :

Même s'ils peuvent avoir été en faveur de la grève et prêts à refuser le rôle de briseurs de grève, rien n'indique qu'on ait offert du travail à un seul relieur pendant la grève. Le travail de reliure ne peut être fait tant que les conducteurs de presse n'ont pas rempli leurs fonctions.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :