Décision A-0879.82

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0879.82 Valois Randolph  Federal  Anglais 1982-01-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Oui Commission  -

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conflit collectif  raison d'être 

Sommaire:

La Cour rapporte les propos d'un auteur qui s'exprime ainsi: «Un fonds auquel les employeurs avaient contribué ne devait pas être utilisé contre eux. Il fallait préserver la neutralité de l'État. Voilà la raison d'être». [p. 9]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conditions entraînant l'inadmissibilité 

Sommaire:

Cite sans commentaires les propos suivants d'un auteur: «La CEIC doit établir (1) qu'il y a conflit, (2) dû à un arrêt de travail (3) et que la perte d'emploi en résulte. Ceci fait, on parle ensuite de 31(1)a) et b), de même que de 31(2).» [p. 9]


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conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

Je souscris à ce qui suit: «Non nécessaire de s'exposer au danger. Les membres d'un même groupe doivent réellement tenter de se présenter au travail. Mais s'ils ne peuvent le faire en toute sécurité à cause de violence ou menaces, non participants.» [p._14] Je souscris à ce qui suit: «L'objet de la loi, c'est d'indemniser ceux qui ont réellement essayé de se présenter au travail, voir art. 27 et 28. Dans le contexte de conflits de travail, l'inadmissibilité vaut aussi pour tous ceux qui soutiennent les participants.» [p. 13]


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