| Litiges: |
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire:
La Commission a refusé des prestations au prestataire pour avoir participé à un conflit de travail en ne franchissant pas la ligne de piquetage. Le juge-arbitre a déclaré que lorsque les employés respectent volontairement une ligne de piquetage ils sont réputés participer à un conflit de travail, sauf s'il existe des éléments probants qui indiquent la présence d'une menace de violence ou qu'il n'y aurait pas eu de travail pour les employés, s'ils avaient franchi cette ligne. Le juge a décidé que la présomption de participation volontaire du prestataire au conflit de travail a été réfutée par l'existence d'une menace raisonnable de violence.
