Décision 19034

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19034   Martin  Anglais 1991-01-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

Ils n'ont pas eu à décider de franchir ou non la ligne de piquetage, car ils se sont aperçus que l'entrepreneur avait mis fin au projet et ne leur permettait plus d'entrer sur le chantier. Ils ne se sont pas rendus au point d'avoir à décider de refuser de travailler.


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