Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire:
Briqueleur qui n'a pas franchi la ligne de piquetage établie par les menuisiers employés par un autre sous-traitant. Il ne fait aucun doute que la décision du conseil, selon laquelle le fait de ne pas traverser revient à participer, est correcte en droit et bien fondée sur la foi des faits devant lui.