Décision 16665

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16665   Reed  Anglais 1989-06-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

Briqueleur qui n'a pas franchi la ligne de piquetage établie par les menuisiers employés par un autre sous-traitant. Il ne fait aucun doute que la décision du conseil, selon laquelle le fait de ne pas traverser revient à participer, est correcte en droit et bien fondée sur la foi des faits devant lui.


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