Décision A-0269.91

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0269.91 Petten David  Federal  Anglais 1992-09-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  19033 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

Les menuisiers ont décidé de respecter la ligne de piquetage et l'assuré a refusé de la franchir pour aller travailler. S'il l'avait fait, l'employeur lui aurait donné du travail à faire. Selon le CUB 10182, il s'agit là de participation. Le juge-arbitre a appliqué la jurisprudence correctement. Le seul élément de preuve voulant qu'il ait craint pour sa sécurité est un commentaire de sa part disant qu'il se serait fait assommer. Allégation fondée sur aucune preuve objective et, de fait, contredite par les affirmations de l'employeur. Aucune erreur du juge nous permettant d'intervenir.


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