Décision 13530

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13530   Rouleau  Anglais 1987-04-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

Je suis persuadé que les prestataires auraient risqué qu'on s'en prenne à eux-mêmes ou à leurs biens s'ils avaient tenté de franchir la ligne de piquetage [p. 3]. Un prestataire n'est pas tenu aux termes de la loi de s'exposer réellement à une agression physique. [p. 5]


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