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| conflit collectif |
participation |
définition |
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Sommaire:
Il s'agit simplement de déterminer si recevoir une indemnité de soutien peut équivaloir à participer à une grève. La Cour confirme la décision du conseil arbitral et du juge-arbitre et est d'avis qu'en acceptant l'indemnité du syndicat, le prestataire a effectivement participé au conflit de travail.
