Résumé du litige : raisons spéciales

Décision 65773 Texte complet de la décision 65773

Le prestataire soutient qu'il n'a pas interjeté appel plus tôt parce qu'il avait trouvé du travail. Or, il a été établi à maintes reprises dans la jurisprudence que le fait d'avoir trouvé du travail ne constitue pas une raison spéciale pour tarder à présenter son appel aux termes de l'article 116 de la Loi.

Décision 65403 Texte complet de la décision 65403

Le prestataire, qui vivait en Argentine durant le cours de son appel, avait désigné son père pour le représenter. Celui-ci ne l'avait pas informé de l'issu de sa démarche d'appel afin de ne pas l'inquiéter. Ce n'est que trois ans plus tard que le prestataire en a été informé et qu'il a interjeter appel devant le juge-arbitre. Le juge a déclaré que le père du prestataire avait été informé de la marche à suivre pour interjeter appel devant un juge-arbitre et du délai à respecter. Il a conclu qu'il incombait au père d'agir avec diligence au nom du prestataire pour protéger son droit d'appel en vertu la loi.

Décision 64757 Texte complet de la décision 64757

Le prestataire a retardé neuf mois pour interjeté appel de la décision du conseil arbitral. Le juge-arbitre a déclaré que, bien que le prestataire ait soutenu que le retard était attribuable à son travail à l'extérieur de la ville, il lui incombait toutefois d'agir de façon ponctuelle et raisonnable afin de protéger son droit d'appel en vertu de la Loi.

Décision 62994A Texte complet de la décision 62994A

Le juge-arbitre a indiqué que ce n'est qu'après avoir été contacté à plusieurs reprises par la section de recouvrement de la Commission, au sujet du remboursement d'un montant dû, que le prestataire a finalement pris des mesures et interjeté appel devant le juge-arbitre. La jurisprudence indique clairement que les procédures de recouvrement entreprises par la Commission ne constituent pas des raisons spéciales qui permettent d'accorder un délai supplémentaire, au sens où l'entend l'article 116 de la Loi.

Décision 52392 Texte complet de la décision 52392

Après avoir pris connaissance d'une décision récente du juge-arbitre, mais trois ans après avoir reçu la décision du Conseil, le prestataire a interjeté appel. Demande rejetée. Le prestataire a la responsabilité d'agir promptement et en temps opportun s'il veut protéger son droit d'appel en vertu de la Loi. Il a toujours été décidé que des modifications à la jurisprudence ne constituent pas des raisons spéciales pour un appel interjeté en retard.

Décision 43366 Texte complet de la décision 43366

Le prestataire a expliqué qu'il avait tardé à interjeter appel, car il éprouvait des problèmes de mémoire. Ses filles et ses amis devaient d'ailleurs lui rappeler certaines choses à faire. J.A. a déterminé qu'en raison du court délai (un mois) et des troubles médicaux dont souffre le prestataire, la prolongation de la période d'appel est justifiée.

Décision 41445 Texte complet de la décision 41445

Le prestataire a tardé à interjeter appel en raison d’une intervention chirurgicale et de traitements contre le cancer. Le juge-arbitre a conclu que le prestataire se trouvait dans une situation exceptionnelle qui justifiait une prolongation du délai d’appel.

Décision A-0598.96 Texte complet de la décision A-0598.96

L’appel n’a pas été interjeté dans les délais prévus parce que le représentant s’est enquis auprès de la Commission de la possibilité que le montant dû par le prestataire soit réduit et qu’il n’a reçu aucune réponse avant l’expiration du délai de 60 jours. J.A. a conclu qu’il n’avait pas démontré qu’il existait des raisons spéciales justifiant la prolongation du délai d’appel prévu dans la Loi. CAF a confirmé la décision du j.a..

Décision 38478 Texte complet de la décision 38478

L'employeur soumet avoir produit son avis d'appel en retard parce qu'il attendait le verdict de la Cour relativement aux accuations de vol logées contre la prestataire. Le juge-arbitre a rejeté l'appel de l'employeur parce que selon lui, il était entièrement loisible à ce dernier d'interjeter appel dans les délais prescrits tout en attendant le verdict de la Cour.

Décision 38136 Texte complet de la décision 38136

Délai d'appel plus de dix mois. L'émission de nouvelle jurisprudence, après l'expiration du délai d'appel, qui vient modifier l'interprétation d'un texte législatif ne constitue pas une raison spéciale pour proroger le délai d'appel.

Décision 37132 Texte complet de la décision 37132

Dès le jour où il a été informé de la décision du c.a., le prestataire avait l’intention d’interjeter appel. Il a toutefois tardé à le faire, parce qu’il attendait un avis de son député. Il s’est pourvu en appel dès qu’il l’a reçu. Le juge-arbitre est convaincu que le prestataire a agi de bonne foi et a accueilli l’appel.

Décision 36906 Texte complet de la décision 36906

Retard de 112 jours en attendant les résultats d'une plainte relative aux normes d'emploi. Le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait des raisons particulières justifiant le retard de la présentation de son appel. Il lui incombait de s'informer rapidement auprès de la Commission de ses droits et de ses obligations concernant les procédures d'appel.

Décision 36724 Texte complet de la décision 36724

Appel interjeté huit mois après la décision du c.a. Le prestataire a affirmé qu'il n'était pas au courant qu'il devait interjeter appel dans les 60 jours. Il a également soutenu qu'il avait des faits nouveaux à présenter. Dans tous les domaines, la jurisprudence a soutenu que la révélation subséquente de faits ne représente pas un motif de réouverture de procédures ou de prolongation du délai d'interjection d'un appel.

Décision A-0478.96 Texte complet de la décision A-0478.96

Appel interjeté 5 mois après la décision du c.a. Prestataire explique qu'il cherchait un avocat compétent. Motif non sérieux selon le j.a. Un prestataire diligent aurait fait inscrire un appel lui-même, à l'intérieur du délai normal, quitte à choisir ensuite un procureur. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement par la CAF.

Décision 36134 Texte complet de la décision 36134

Appel interjeté avec un retard de six mois. La prestataire a expliqué que peu de temps après avoir été informée de la décision du c.a., elle s'était absentée temporairement de sa région pour des motifs personnels. Il a été jugé qu'elle n'avait pas fourni de motif valable. Il est établi, dans la jurisprudence, qu'une absence de chez soi ne constitue pas un motif de retard acceptable, puisqu'il est possible d'interjeter appel par courrier.

Décision 25222A Texte complet de la décision 25222A

Référez à: A-0245.95

Décision A-0245.95 Texte complet de la décision A-0245.95

Délai d'appel de 4 ans. Faisant référence aux arrêts de la CAF dans Albrecht (A-172-85), Chartier (A-42-90) et Plourde (A-80-90), le juge-arbitre n'a pas été convaincu que le prestataire avait agi comme une personne raisonnable. La CAF a refusé d'intervenir.

Décision 20793 Texte complet de la décision 20793

Référez à: A-0373.92

Décision A-0373.92 Texte complet de la décision A-0373.92

Le juge-arbitre a refusé de proroger le délai: motif de retard (attendait réponse aux représentations adressées au Ministre par son député) non adéquat ni justifié. Pareille décision relève du pouvoir discrétionnaire du juge-arbitre et ne peut être infirmée que si ce pouvoir a été mal exercé.