| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Après avoir pris connaissance d'une décision récente du juge-arbitre, mais trois ans après avoir reçu la décision du Conseil, le prestataire a interjeté appel. Demande rejetée. Le prestataire a la responsabilité d'agir promptement et en temps opportun s'il veut protéger son droit d'appel en vertu de la Loi. Il a toujours été décidé que des modifications à la jurisprudence ne constituent pas des raisons spéciales pour un appel interjeté en retard.
