| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Appel interjeté 5 mois après la décision du c.a. Prestataire explique qu'il cherchait un avocat compétent. Motif non sérieux selon le j.a. Un prestataire diligent aurait fait inscrire un appel lui-même, à l'intérieur du délai normal, quitte à choisir ensuite un procureur. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement par la CAF.
