| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
L’appel n’a pas été interjeté dans les délais prévus parce que le représentant s’est enquis auprès de la Commission de la possibilité que le montant dû par le prestataire soit réduit et qu’il n’a reçu aucune réponse avant l’expiration du délai de 60 jours. J.A. a conclu qu’il n’avait pas démontré qu’il existait des raisons spéciales justifiant la prolongation du délai d’appel prévu dans la Loi. CAF a confirmé la décision du j.a..
