Décision 38478

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38478   Rouleau  Français 1997-09-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Employer  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  raisons spéciales  voie de recours  délai d'appel au j.a. 

Sommaire:

L'employeur soumet avoir produit son avis d'appel en retard parce qu'il attendait le verdict de la Cour relativement aux accuations de vol logées contre la prestataire. Le juge-arbitre a rejeté l'appel de l'employeur parce que selon lui, il était entièrement loisible à ce dernier d'interjeter appel dans les délais prescrits tout en attendant le verdict de la Cour.


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