| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Le prestataire a retardé neuf mois pour interjeté appel de la décision du conseil arbitral. Le juge-arbitre a déclaré que, bien que le prestataire ait soutenu que le retard était attribuable à son travail à l'extérieur de la ville, il lui incombait toutefois d'agir de façon ponctuelle et raisonnable afin de protéger son droit d'appel en vertu de la Loi.
