Décision 65773

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65773   Rouleau  Anglais 2006-06-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  raisons spéciales  voie de recours  délai d'appel au j.a. 

Sommaire:

Le prestataire soutient qu'il n'a pas interjeté appel plus tôt parce qu'il avait trouvé du travail. Or, il a été établi à maintes reprises dans la jurisprudence que le fait d'avoir trouvé du travail ne constitue pas une raison spéciale pour tarder à présenter son appel aux termes de l'article 116 de la Loi.


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