| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Le prestataire a expliqué qu'il avait tardé à interjeter appel, car il éprouvait des problèmes de mémoire. Ses filles et ses amis devaient d'ailleurs lui rappeler certaines choses à faire. J.A. a déterminé qu'en raison du court délai (un mois) et des troubles médicaux dont souffre le prestataire, la prolongation de la période d'appel est justifiée.
