| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Le juge-arbitre a indiqué que ce n'est qu'après avoir été contacté à plusieurs reprises par la section de recouvrement de la Commission, au sujet du remboursement d'un montant dû, que le prestataire a finalement pris des mesures et interjeté appel devant le juge-arbitre. La jurisprudence indique clairement que les procédures de recouvrement entreprises par la Commission ne constituent pas des raisons spéciales qui permettent d'accorder un délai supplémentaire, au sens où l'entend l'article 116 de la Loi.
