Résumé du litige : taux de prestations

Décision 64248 Texte complet de la décision 64248

La Commission a commis plusieurs erreurs et a dû modifier le taux de prestations plus d'une fois à cause de celles-ci. Malgré les représentations franches et ouvertes du prestataire qui doit rembourser des sommes importantes après coup, alors qu'il n'a commis aucune erreur, la Cour ne peut passer outre à la Loi et aux règlements qui imposent à un prestataire de rembourser des sommes reçues sans droit.

Décision 41322 Texte complet de la décision 41322

Le taux des prestations initial a été mal calculé par la Commission. De nouveaux renseignements ont permis de corriger ce taux. J.A. a jugé que malheureusement, même si on peut comprendre le mécontentement du prestataire, la loi doit être appliquée et, en omettant de le faire, le Conseil arbitral a commis une erreur de droit. L'erreur a été découverte et a été corrigée par la Commission bien avant le délai prescrit par les dispositions législatives.

Décision 20087 Texte complet de la décision 20087

Rémunération assurable de 11300$ introduite dans l'ordinateur au lieu de 5651$, donc versements hebdomadaires de 339$ au lieu de 170$; trop-payé de 4199$. L'art. 13 ne porte pas à interprétation. L'art. 43 autorise la correction, nonobstant l'art. 86 (pas de faits nouveaux).

Décision 17008 Texte complet de la décision 17008

Taux recalculé et ramené de 127 $ à 115 $ sur réception d'un relevé d'emploi supplémentaire.

Décision 16273 Texte complet de la décision 16273

L'assuré a touché des indemnités d'accident de travail plus certaines sommes venant combler la différence entre salaire habituel et indemnités. Seules les sommes étaient assurables, de sorte que le taux de prestations s'en est trouvé diminué rétroactivement. Renvoi à BLONDIN.

Décision 15637 Texte complet de la décision 15637

Fin d'emploi 7-10-83, demande d'AC 11-10, période de prestations débute 2-10. Occupe nouvel emploi 16 semaines; taux subséquent fondé sur 16 semaines (celle du 2-10 passée inaperçue). Erreur corrigée en 2-86: trop-payé de 700$. Début de période de prestations ajusté au 9-10-83.

Décision 15312 Texte complet de la décision 15312

Relevé d'emploi non présenté au moment de la demande. Taux corrigé rétroactivement de 275 $ à 215 $. Le fait que le trop-payé soit survenu parce que le prestataire a suivi les conseils erronés du personnel de la Commission, si tel est le cas, n'est pas pertinent. Il a touché des prestations auxquelles il n'était pas admissible.

Décision 15011 Texte complet de la décision 15011

Aurait agi sur les conseils de la CEIC en ne déclarant que les 10 dernières semaines d'emploi afin de bénéficier d'un taux plus élevé. S'il y a eu effectivement erreur de la CEIC, cette erreur ne fait pas loi. L'art._43 permet de revenir 36 mois en arrière.

Décision 13944 Texte complet de la décision 13944

La Commission a fait une erreur de calcul : le taux est maintenant réduit de 229 $ à 153 $ ce qui entraîne un trop-payé de 2 128 $. Il est clair que la Commission a le droit de réévaluer la demande. Les art. 43 et 35 sont très clairs si la mesure est prise en moins de trois ans. Il est hors de propos que l'erreur vienne de la Commission.

Décision 13478 Texte complet de la décision 13478

Erreur d'écritures: taux de 89$ ramené à 59$ et trop-payé de 1110$. Annulation du tro-payé recommandée.

Décision 13223 Texte complet de la décision 13223

Taux de prestations calculé à tort sur 12 semaines d'emploi assurable au lieu de 20. La Commission admet volontiers qu'elle a commis une erreur entraînant un trop-payé et s'en remet à l'art. 43. Les dispositions de la Loi sont très claires et doivent être appliquées.

Décision 13193 Texte complet de la décision 13193

Dernier emploi déclaré assurable plusieurs mois après la demande; taux de prestations ajusté passe de 228$ à 178$; trop-payé de 775$.

Décision 12702 Texte complet de la décision 12702

Nouvel examen de la demande après 14 mois, en vertu de l'art. 43. Le défaut de l'employeur de se conformer au règl. 35 et de remettre un relevé d'emploi au moment approprié n'aide en aucune façon le prestataire en vertu de l'art. 15 de la Charte.

Décision 12682 Texte complet de la décision 12682

Deuxième relevé d'emploi retracé près de 2 ans plus tard. Taux de prestations réduit de façon significative pour 2 périodes de prestations distinctes. Le pouvoir de la Commission à cet égard repose sur l'art. 86 et le par. 43(1).

Décision 12619 Texte complet de la décision 12619

Le taux des prestations hebdomadaires est passé de 180 $ à 103 $ plus d'un an après la fin de la période de prestations. Trop-payé : 2 662 $. Erreur d'écriture de la part de la Commission.

Décision 12605 Texte complet de la décision 12605

La Commission a retardé de 8 mois le recalcul par suite de la réception du relevé d'emploi. Le taux a été réduit de 253 $ à 111 $. Trop-payé : 5 814 $. Le par. 43(1) prescrit une période de 36 mois comme retard autorisé. En principe, la Commission est correcte, mais je recommande fortement la défalcation du trop-payé.

Décision 12564 Texte complet de la décision 12564

Erreur de la CEIC; taux calculé sur des gains de 3416$ au lieu de 2416$; trop-payé de 1538$; 1 an en cause; l'art._43 prévoit 36 mois; trop-payé remboursable selon 35 et 36. S'il y a injustice, seul le Parlement peut l'éliminer.

Décision 12548 Texte complet de la décision 12548

Fiches de paye vérifiées 9 mois après la fin de la période de prestations. Taux de prestations réduit de 189 $ à 185 $. La Commission a fondé sa décision exclusivement sur les chiffres de Revenu Canada. Elle n'a procédé à aucune enquête indépendante pour en vérifier l'exactitude. Renvoi à ATWAL. Erreur de droit.

Décision 12443 Texte complet de la décision 12443

Erreur de calcul de la CEIC. Taux de 255$ ramené à 107$. Trop-payé de 2400$. Amendements suggérés quant au pouvoir discrétionnaire et l'annulation possible des trop-payés.