Résumé du litige : discrimination

Décision A-0372.96 Texte complet de la décision A-0372.96

CAF a conclu que la décision de la Commission de diriger ou de ne pas diriger un prestataire vers un cours visé au par. 26(1) de la Loi n'est pas susceptible d'appel en vertu du par. 26(8). En conséquence, ni le c.a., ni le j.a., ni cette cour n'ont compétence pour entendre une attaque contre la décision de la Commission pour le motif que le requérant aurait été victime de discrimination au sens de l'art. 15 de la Charte Canadienne des droits et libertés. C'est à un autre forum qu'il aurait dû s'adresser.

Décision 20309A Texte complet de la décision 20309A

La CEIC a expliqué qu'elle avait divisé la grande région de Montréal en diverses sous-régions administratives; dans les sous-régions où il y avait une demande de policiers, les assurées ont été dirigées au cours; les autres ne l'ont pas été. Pouvoir discrétionnaire exercé de façon judiciaire.

Décision 20309 Texte complet de la décision 20309

Cause retournée au Conseil afin de vérifier si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire comme le veut CHARTIER. Étudiantes à l'Institut de police de Nicolet venant toutes d'une même région. Certaines auraient été dirigées et d'autres non.

Décision 20206 Texte complet de la décision 20206

Le prestataire a également soutenu que d'autres étudiants de sa classe touchaient des prestations pendant qu'ils suivaient le cours. Un conseil arbitral ou un juge-arbitre ne peut tenir compte de plaintes de cette nature, peu importe leur degré de sincérité. Les autres cas peuvent être différents sous d'importants aspects.

Décision 17390A Texte complet de la décision 17390A

Le refus de la Commission de diriger les résidents de la N.-É. vers un cours d'agent de police alors que les résidents des provinces adjacentes y étaient dirigés ne contrevient pas à l'art. 7 de la Charte. Les droits purement économiques ne sont pas protégés par l'art. 7. Je ne crois pas que l'administration d'un programme national en consultation avec les responsables provinciaux de façon à tenir compte des différents besoins des provinces contrevienne au par. 15(1) de la Charte.

Décision 17462 Texte complet de la décision 17462

Le fait que le prestataire ne profitait pas de la loi au même titre que ses collègues de classe des autres provinces et que les étudiants noirs de sa propre province ne contrevient pas aux art. 6 et 15 de la Charte.

Décision 13814A Texte complet de la décision 13814A

On allègue que l'inadmissibilité du prestataire est due à la discrimination aux termes de l'art. 15 de la Charte. Je ne suis pas d'accord. Il a été traité du point de vue de la loi de la même manière que tout autre prestataire qui suit un cours à plein temps vers lequel il n'a pas été dirigé.

Décision 14658A Texte complet de la décision 14658A

Allusion à la Charte. Référence à d'autres prestataires. Ni un juge-arbitre ni un conseil ne peut exercer le pouvoir discrétionnaire établi au par. 26(1). Même si le cours avait déjà été approuvé, la Commission a apparemment modifié sa politique.

Décision 17208 Texte complet de la décision 17208

Contestation en vertu de la Charte : une collègue de classe, aussi une infirmière ayant un emploi, a été dirigée vers le même cours. La collègue a reçu de l'a.-c. non pas à la suite d'une interprétation correcte de la Loi, mais en raison d'une erreur du personnel de la Commission. L'appel de la prestataire est rejeté.

Décision 16920 Texte complet de la décision 16920

L'argument suivant lequel il y avait discrimination selon la Charte des droits du fait que 5 membres d'une minorité visible ont été dirigés au cours et également plus d'anglophones que de francophones en proportion l'ont été, n'a pas été retenu.

Décision 13997A Texte complet de la décision 13997A

Le juge-arbitre a demandé de l'information sur le prétendu traitement inégal des prestataires qui ont suivi le même cours. Les différences de traitement sont entièrement expliquées par la Commission et acceptées par le juge-arbitre. Aucun des prestataires n'a été dirigé vers le cours, mais quelques-uns ont réussi à prouver leur disponibilité.

Décision 13997 Texte complet de la décision 13997

Ce qui est le plus ennuyeux, c'est que la Commission n'applique pas la loi aux autres personnes dans la même situation et que les stagiaires payants n'ont pas à se chercher un emploi. IL n'y a aucune sanction obligatoire pour cette catégorie, ce qui conduit à une application arbitraire de la loi. Examen de la Charte. Jugement différé.

Décision 12251 Texte complet de la décision 12251

Art. 15 de la Charte en cause. Le prestataire ne s'est vu refuser aucun droit à l'égalité devant la Loi, même si la Commission a établi clairement la distinction entre son cas et ceux qui reçoivent des prestations tout en suivant un cours approuvé par la Commission. [p. 5]

Décision 11979 Texte complet de la décision 11979

Il trouve discriminatoire de ne pas pouvoir réclamer des prestations alors que d'autres personnes suivant le cours en touchaient. Très grave accusation d'ingérence politique. On ne guérit pas le mal par le mal et une ingérence indue ne donne pas plus de poids à sa demande.

Décision 10644 Texte complet de la décision 10644

Selon le prestataire, deux de ses compagnons de classe ont touché des prestations pendant deux ans, alors qu'il n'a droit qu'à 44 semaines. Je n'ai pas été saisi de ces deux causes. Si la Commission a décidé qu'ils devaient être inscrits pendant deux ans, je n'ai pas le droit de réviser cette décision.