Résumé du litige : possibilité de correction

Décision 52596 Texte complet de la décision 52596

Le prestataire était sous le coup d'une ordonnance d'un tribunal qui l'enjoignait d'effectuer des paiements de pension alimentaire. Ses paiements étaient en souffrance. Par conséquent, on a suspendu son permis de conduire. Comme il est chauffeur de camion et qu'aucun autre type d'emploi n'était disponible à son lieu de travail, le prestataire a laissé son emploi. Le j.a. a décidé que, quoique le prestataire dise qu'il devait laisser son emploi, le problème qu'il a volontairement provoqué constitue de l'inconduite et il a fallu mettre fin à son emploi. La législation prévoit ces deux situations et le Conseil arbitral n'a pas commis d'erreur qui pourrait être sujette à révision.

Décision A-0748.98 Texte complet de la décision A-0748.98

La Commission a rendu trois décisions concernant la répartition d'une indemnité de départ. Prestataire interjette appel après la 2e décision. Le c.a. et le j.a. ont conclu que la Commission avait rendu une décision après l'avis d'appel et ont fait droit à l'appel du prestataire. La CAF a déterminé que le c.a. et le j.a. avaient commis la même erreur en traitant l'appel comme s'il concernait la 3e décision de la Commission, plutôt que la 2e. Est confirmé le principe établi dans Von Findenigg (A-0737.82) voulant que toute décision rendue après un appel soit nulle et sans effet.

Décision 42401 Texte complet de la décision 42401

Voir sommaire indexé sous CAF A-0748.98

Décision 39890 Texte complet de la décision 39890

CA a basé sa décision sur des facteurs financiers et ne s’est pas demandé si le nombre d’heures par semaine consacrées à la nouvelle entreprise représentait une semaine complète de travail au sens de la Loi.

Décision A-0210.96 Texte complet de la décision A-0210.96

Manoeuvre déloyale de la prestataire qui remet sa démission. Départ volontaire non justifié selon le c.a. Le juge-arbitre ajoute qu'il semble raisonnable de conclure au congédiement à cause des actes de déloyauté. Décision du c.a. néanmoins confirmée: le résultat reste le même. Références faites aux arrêts de la CAF dans Dufour, Easson et Eppel. Appel de la prestataire à la CAF rejeté sommairement.

Décision A-1598.92 Texte complet de la décision A-1598.92

Notions d'«inconduite» et de «départ volontaire» peuvent être deux notions abstraites distinctes, mais elles sont traitées ensemble aux art. 28 et 30. En interprétant les faits d'une façon légèrement différente, et en concluant à l'abandon volontaire plutôt qu'à l'inconduite, le Conseil n'a pas erré Exclu en raison d'inconduite. Le Conseil a conclu que l'assuré avait quitté sans motif valable. Comme le juge-arbitre, le Conseil ne peut substituer sa propre opinion et décider sur un autre litige. Le juge-arbitre a erré. Le Conseil ne s'est pas éloigné de la question qui lui était soumise.

Décision 22055 Texte complet de la décision 22055

Référez à: A-1598.92

Décision A-1398.92 Texte complet de la décision A-1398.92

La CEIC avait conclu à un départ volontaire, le Conseil, à un congédiement. Selon le juge-arbitre, il ne saurait être question de retourner la cause au Conseil pour qu'il tente d'y voir un cas d'inconduite alors que la CEIC y a vu un abandon volontaire. Erreur de droit. L'assuré s'était absenté de son travail sans avis. Exclu pour départ volontaire. Le Conseil conclut à un congédiement et accorde l'appel. Le Conseil, et à son tour le juge-arbitre, devaient se demander s'il s'agissait d'un congédiement et si celui-ci n'avait pas été provoqué par l'inconduite.

Décision 21715 Texte complet de la décision 21715

Référez à: A-1398.92

Décision 19940 Texte complet de la décision 19940

Avis de refus fondé sur règl. 43(1)b) et le fait d'être coïntéressé. Selon conseil, pas de preuve d'emploi aux fins de 43(1)b) et coïntéressé se trouve en 43(1)a). J'annule la décision du conseil et permet à la CEIC de reprendre les procédures en émettant un nouvel avis de refus.

Décision 19346 Texte complet de la décision 19346

Conformément à la décision CUB 11108, la Commission doit annuler cette décision et, par le fait même, l'appel. Elle doit rendre une nouvelle décision établissant une nouvelle période d'appel. C'est en fait ce que la Commission a tenté de faire. Je pense que c'est une façon raisonnable de procéder, conforme à la justice naturelle. (p. 8)

Décision 17627A Texte complet de la décision 17627A

Décision non en chômage selon les art. 8 et 10(2); le conseil s'en remet au règl. 42(4) conformément à l'argumentation de la CEIC. La CEIC ne peut changer de monture en cours de route. Si elle désire le faire, elle doit annuler la décision originale etémettre un nouvel avis.

Décision 16859 Texte complet de la décision 16859

Après accouchement, l'assurée disponible le soir; pas de gardienne selon avis du 19 juillet; appel formulé le 16 août; nouveaux renseignements obtenus le 17 août; avis du 19 juillet annulé; restrictions indues selon nouvel avis du 24 août. La procédure suivie est acceptable selon le CUB 11108.

Décision 13520 Texte complet de la décision 13520

Congé des marins. La décision portant sur rémunération a été modifiée pour non en chômage un mois après que l'assuré eut interjeté appel. Décision modifiée nulle et cause renvoyée à la CEIC pour nouvelle décision.

Décision 13093 Texte complet de la décision 13093

L'avis renvoie à l'al. 43(1)b) du Règl. tandis que la décision du conseil est fondée sur l'al. 43(1)a). La Commission doit invoquer ses motifs de façon claire et précise et être prête à les défendre; la décision du conseil est déclarée nulle et sans effet; cela donne la possiblité à la Commission d'engager à nouveau des poursuites si elle le désire.

Décision 12422 Texte complet de la décision 12422

La Commission concède l'appel, car l'art. 10 et le règl. 43 ont été invoqués à tort. L'appel est accueilli, mais la Commission peut procéder à un nouvel examen de la demande en vertu de l'art. 43.

Décision 11994 Texte complet de la décision 11994

Si l'agent d'assurance donne à l'exclusion un motif erroné [départ volontaire plutôt qu'inconduite], le conseil doit accueillir l'appel et laisser l'agent libre d'imposer une nouvelle exclusion pour les motifs appropriés. [p. 5]

Décision 11108 Texte complet de la décision 11108

Si la CEIC cherche à invoquer l'art. 86 après que le prestataire a fait appel, il est clair qu'elle doit annuler sa décision, faisant ainsi échouer entièrement l'appel, et en aviser le prestataire. Par la suite, elle peut rendre une nouvelle décision avec nouveau droit d'appel.

Décision A-0737.82 Texte complet de la décision A-0737.82

Le premier avis renvoie à l'art. 39a) du Règlement. Le conseil a accueilli le cas en vertu de l'art. 39b). Le deuxième avis renvoie à l'art. 41 et est invalide. Le juge-arbitre a bien fait d'annuler la décision du conseil. Toutefois, si l'affaire en reste là, le prestataire n'est pas admissible aux prestations. Il faut tenir compte du par. 41(10).