Résumé du litige : modifiée

Décision 26656 Texte complet de la décision 26656

Référez à: A-0100.95

Décision A-0100.95 Texte complet de la décision A-0100.95

Nouvelle audition tenue par les mêmes membres du conseil. Le prestataire allègue l'impartialité du c.a. Le rejet de l'appel la première fois ne susciterait aucune crainte raisonnable de partialité dans l'esprit d'un observateur impartial, raisonnable etbien informé.

Décision 26374 Texte complet de la décision 26374

Puisque le premier Conseil saisi de l'affaire a simplement ajourné l'audience pour la reprendre après avoir obtenu des renseignements de la Commission, il fallait que les mêmes membres entendent ce qui venait après la preuve initiale. La composition différente du Conseil invalide la décision.

Décision 18586 Texte complet de la décision 18586

Question à régler : deuxième audience par le conseil. Il ne fait aucun doute à mon esprit que lorsque deux membres d'un conseil arbitral qui en compte trois ont déjà déterminé que les allégations du prestataire ne sont pas recevables, ils ne devraient pas entendre à nouveau, et ce même avec une troisième personne, un appel de ce prestataire.

Décision 18003 Texte complet de la décision 18003

L'audition devant le conseil s'est déroulée en 2 séances distinctes. L'un des membres n'a participé qu'à la 2e audition et n'a pu entendre toute la preuve; cette lacune n'a pas été couverte par la renonciation de l'assurée. Ceci suffirait pour casser ladécision.

Décision 15123 Texte complet de la décision 15123

Conseil arbitral composé différemment lors de la ré-audition. Il appert clairement que, vu l'impossibilité de réunir le même conseil, l'audition a été reprise en entier, seul le président a été remplacé. De plus, argument non soulevé à la ré-audition.

Décision 13780B Texte complet de la décision 13780B

Composition du conseil différente de celle de l'audience originale. La loi est claire qu'en de telles circonstances, le prestataire doit obtenir le consentement à un changement de membres. Les procédures, même menées par mégarde, sont nulles.

Décision 14489 Texte complet de la décision 14489

Toute personne a droit à ce que la preuve complète soit entendue par un banc composé des mêmes membres que ceux qui rendent la décision. Interdit qu'un second banc de composition différente entende une preuve nouvelle.

Décision 13787 Texte complet de la décision 13787

Puisqu'une nouvelle audition a été accordée, ce sont les mêmes arbitres qui doivent y participer. Le fait que [un arbitre était nouveau] était un déni de justice naturelle. On réentendait l'affaire, ce n'était pas une nouvelle audition.

Décision 11493A Texte complet de la décision 11493A

Sur la foi de faits nouveaux, un 2e conseil renverse la décision du 1er. «Il y a eu violation des principes de justice naturelle par des auditions devant des conseils de compositions différentes.»

Décision 11741A Texte complet de la décision 11741A

2ème décision qualifiée d'illégale: le conseil doit être composé des mêmes membres pour qu'une décision soit modifiée sur présentation de faits nouveaux [en vertu de l'art. 86].

Décision 10598B Texte complet de la décision 10598B

Cause entendue de nouveau par un conseil composé d'un membre différent des 3 premiers. Décision annulée et cause doit être entendue par les 3 mêmes ou, si impossible, par 3 différents.

Décision 12933 Texte complet de la décision 12933

Lors d'une nouvelle audition, l'un des membres est remplacé, donc le conseil reprend la cause en entier. Principe de justice naturelle violé et cause renvoyée à un nouveau conseil.

Décision 12885 Texte complet de la décision 12885

J'estime qu'on ne peut avoir de nouvelle audition ou de poursuite d'une condition à moins que les membres du conseil ne soient les mêmes. Il ne relève pas de ma compétence d'ordonner qu'une femme fasse partie du conseil, mais j'en fais la recommandation.

Décision 12642 Texte complet de la décision 12642

Nouvelle audition présidée par un président différent de la première. Toute la preuve doit être entendue par un tribunal constitué des mêmes membres, non d'un où les membres ont été intervertis en cours de route.

Décision 11301A Texte complet de la décision 11301A

Affaire renvoyée au conseil par le juge-arbitre. Cela suppose qu'il s'agit du conseil qui l'avait d'abord entendue. Toutefois, les instructions n'étaient pas précises. Entendue par un nouveau conseil. Pas d'objection du prestataire à ce moment-là. Aucun préjudice. Audition équitable.

Décision 12280 Texte complet de la décision 12280

Cause ajournée et ensuite décès du président. Nouveau président accepté par l'assuré. Selon le règl. 62(5), le président est l'homme-clef [et sa présence est essentielle]. Le consentement de la prestataire ne peut pas accorder une compétence qui n'existe pas.

Décision 12236 Texte complet de la décision 12236

Quand un juge-arbitre renvoie un dossier pour «un nouvel examen», il n'est pas nécessaire que ce dossier soit réexaminé par le même conseil. Si un dossier est retourné pour entendre des preuves supplémentaires, ce doit être le même conseil.

Décision A-1716.83 Texte complet de la décision A-1716.83

Le juge-arbitre a établi qu'il y avait déni de justice naturelle parce que le conseil était constitué différemment au moment de la nouvelle audition. Il est évident que le premier conseil n'a pas reçu de preuves concernant les fondements de l'affaire, mais seulement en ce qui a trait à la décision d'ajourner ou non. Le conseil était donc constitué adéquatement.

Décision A-0553.83 Texte complet de la décision A-0553.83

Lorsque l'audition est ajournée pour que la CEIC produise un supplément de preuve, elle doit ensuite ou bien être continuée devant le même conseil ou bien être entièrement reprise sans égard à ce qui s'est passé la fois précédente.