Résumé du litige : études-travail simultanément

Décision A0350.07 Texte complet de la décision A0350.07

Il existe une présomption selon laquelle un étudiant à temps plein n'est pas disponible pour travailler. Cette présomption peut être réfutée s'il est démontré que l'étudiant a déjà concilié travail et études par le passé ou qu'il est disponible pour travailler en dehors des heures de classe. Dans sa déposition écrite présentée au JA, la prestataire a informé le JA qu'elle travaillait à temps partiel pour trois employeurs différents durant ses études. Le JA a conclu que la disponibilité du prestataire est une question de fait et que le CA n'avait commis aucune erreur. La CAF n'était pas persuadé que le JA avait commis une erreur permettant son intervention.

Décision 42165 Texte complet de la décision 42165

Malgré que le prestataire ait démontré posséder un historique de travail/études, aucun délai raisonnable lui fût accordé et ses prestations ont été refusées. Selon le j.a., le conseil a erré en droit en ne tenant pas compte de cette situation pour accorder un délai raisonnable de 3 mois face à son historique travail/études non contredit et la disponibilité du prestataire pour travailler à temps partiel tout en poursuivant son cours de 15 à 18 hres/sem.

Décision 36242 Texte complet de la décision 36242

Le prestataire avait l'habitude de travailler pendant qu'il fréquentait l'école. Le c.a. se trompe en affirmant que le prestataire pouvait chercher indéfiniment un emploi à temps partiel. La jurisprudence montre clairement qu'une période de huit semaines est la norme. En l'espèce, la Commission a accordé 18 semaines. Le c.a. a commis une erreur en ne concluant pas que la période de 18 semaines déjà accordée pour fins de recherche était raisonnable.

Décision 36023 Texte complet de la décision 36023

La règle générale, c'est que si un étudiant n'est pas disponible pour travailler à temps plein à cause de ses heures de cours, il n'est plus admissible aux prestations, à moins qu'il puisse exceptionnellement établir qu'il a déjà pu, à quelques reprises, occuper un emploi à temps plein et suivre ses cours. (Examen approfondi des facteurs déterminant la non-disponibilité pendant la fréquentation scolaire.)

Décision A-0442.96 Texte complet de la décision A-0442.96

Selon le j.a. le conseil a erré en droit puisqu'il n'a pas examiné convenablement les preuves d'emplois de la prestataire durant les années précédentes. Il a donc conclu que la prestataire avait certes démontré posséder un historique de travail et d'études permettant de conclure qu'elle pouvait remplir les conditions exigées selon l'art. 14a de la Loi. CAF maintient la décision du j.a. puisque ce dernier avait le droit d'intervenir et de trancher lui-même toutes les questions de droit et de fait.

Décision 33048 Texte complet de la décision 33048

Sans travail, prestataire suit des cours le jour et des prestations lui sont versées de sept. à déc. en raison de son historique travail/études. Janv. 92, débute autre cours devant se terminer en avril 92. Jugée inadmissible: délai raisonnable accordée et pas de preuve de rech. d'emploi véritable.

Décision 22921A Texte complet de la décision 22921A

Prestataire suit un cours à temps plein. Délai de 22 semaines accordé au prestataire en raison de son historique emploi-études. Délai jugé plus que raisonnable. De plus, aucune preuve que le prestataire a entrepris les démarches nécessaires pour se trouver du travail à temps partiel.

Décision A-0672.93 Texte complet de la décision A-0672.93

Sur appel au CN; débute un cours à temps plein après 17 semaines de prestations; antécédents études/emploi; ne cherche pas d'emploi ailleurs; employée par intervalles. Aucune obligation, selon le juge-arbitre, de mettre cet emploi en péril dans l'espoir d'en trouver un autre. Pas d'erreur de droit.

Décision 23283 Texte complet de la décision 23283

Référez à: A-0672.93

Décision 22058A Texte complet de la décision 22058A

Exclusion après huit semaines d'une étudiante qui avait le même régime de travail depuis cinq ans. La jurisprudence établit clairement qu'une période de huit semaines est la norme. Voir la décision CUB 14357. La prestataire a été déclarée inadmissible parce qu'elle n'était pas disponible, selon la jurisprudence qui établit la norme de huit semaines (jugée raisonnable). Le conseil arbitral a commis une erreur de droit. Inadmissibilité après huit semaines. Il est vrai que la prestataire avait acquis une habitude de travail à temps partiel (cinq ans), mais la Loi n'a jamais visé à renforcer les habitudes de travail à temps partiel et à permettre aux étudiants diplômés de devenir des étudiants presque permanents et de faire payer leurs études par les contribuables.

Décision 22834 Texte complet de la décision 22834

On devait non seulement accorder un délai raisonnable à l'assuré pour se trouver un emploi avant de le rendre inadmissible, mais aussi lui donner un préavis raisonnable de la suspension de ses prestations s'il n'élargissait pas ses heures de disponibilité. Pas de rétroactivité. Délai de 4 semaines.

Décision 19058 Texte complet de la décision 19058

Étudiant possédant des antécédents de travail. Il est vrai que ses prestations ont continué à lui être versées pendant une longue période (40 semaines). Il ne faut pas en conclure que la Commission est dispensée de lui donner un préavis avant de mettre fin à ses prestations lorsqu'il est finalement déterminé que ses restrictions ne sont plus raisonnables. Erreur de droit.

Décision 19061 Texte complet de la décision 19061

N'ayant jamais occupé un emploi assurable tout en poursuivant des études, il ne peut être classé dans la catégorie spéciale des personnes pouvant être considérées disponibles. Comme il travaillait pour un agence immobilière de laquelle il ne recevait ni salaire ni commission, on peut considérer qu'il exerçait un emploi assurable.

Décision 12697 Texte complet de la décision 12697

Le prestataire suit des cours tout en travaillant à temps partiel. Il quitte son emploi le jour où on lui demande de travailler à temps plein. Le prestataire doit bénéficier d'un délai raisonnable pour se trouver un autre emploi à temps partiel.

Décision 12314 Texte complet de la décision 12314

Équipe de travail de nuit et admissibilité pendant une période raisonnable au bénéfice des prestations. Il arrive un point où on peut s'attendre à ce que l'étudiant abandonne ses prestations ou ses études, et cherche un emploi à des heures régulières.

Décision 12191 Texte complet de la décision 12191

Nombre d'heures de cours par rapport au temps travaillé. Le prestataire suivait-il réellement un cours à temps plein, ou était-il inscrit à un cours semblable à celui où il a acquis 40 semaines d'admissibilité? Question de fait à trancher par le conseil.

Décision 12044 Texte complet de la décision 12044

Même si on peut dire de la prestataire qu'elle a établi un régime de travail en dehors des heures de cours, il est évident qu'elle n'était pas à la recherche d'un emploi. L'assurance-chômage n'est pas conçue pour subventionner l'éducation permanente pour laquelle il est possible d'obtenir de l'aide d'autres programmes.

Décision 11945 Texte complet de la décision 11945

Le fait que le prestataire ait pu trouver un emploi à Waterloo tout en fréquentant une autre université ne prouve pas nécessairement qu'il ne limitait pas sa disponibilité pour travailler à Toronto, quand il travaillait à l'université York.

Décision 10955 Texte complet de la décision 10955

Au cours des deux dernières années, le prestataire a travaillé à plein temps le soir et suivi un cours à plein temps le jour. Le conseil arbitral a erré en droit. Nous nous trouvons devant un cas d'exception à la règle générale voulant que le fait de suivre un cours empêche d'être disponible pour travailler.