Résumé du litige : envers l'employeur

Décision 73144 Texte complet de la décision 73144

La prestataire a présenté une demande de prestations le 12 octobre 2005. La Commission a subséquemment déterminé que la prestataire n'avait pas travaillé pour cet employeur et que celui-ci avait fait des déclarations fausses et trompeuses en émettant un faux relevé d'emploi à la prestataire. La Commission a imposé une pénalité à l'employeur. La représentante de la Commission a indiqué que la prestataire avait reçu onze « relevés d'emploi de complaisance » et que Revenu Canada avait statué que tous ces emplois n'étaient pas assurables. L'appel de l¿employeur est rejeté par le C.A.

Décision 68141B Texte complet de la décision 68141B

L'employeur a émis des relevés d'emploi à deux prestataires afin de recevoir des prestations d'a-e pendant qu'ils continuaient à travailler sans rémunération. Voir aussi le CUB 68140B.

Décision 68701 Texte complet de la décision 68701

L'employer, Masco, a produit treize faux relevés d'emploi. Suite à une enquête approfondie, la Commission a détermné que l'employeur avait fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses en faveur de plusieurs prestataires. Une pénalité de 45 600 $ a donc été infligée à l'employeur en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'a-e.

Décision A-0547.01 Texte complet de la décision A-0547.01

La Commission avait déterminé que l'employeur avait émis un faux relevé d'emploi et lui avait infligé une pénalité. La Cour d'appel fédérale est d'avis que le dossier contenait les éléments de preuve supportant les conclusions de la Commission et du c.a. et réitère qu'un juge-arbitre ne peut pas substituer son appréciation des faits et de la crédibilité des témoins à celle du conseil.

Décision 57103 Texte complet de la décision 57103

Émission d'un faux relevé d'emploi par l'employeur et pénalité de 4 000$ infligée. Sans motif, le conseil arbitral réduit la pénalité à 1 000$. Décision renversée par le juge-arbitre qui déclare que le conseil a outrepassé sa compétence. Références faites aux décisions de la CAF dans les affaires Martin, A-1001.92 et Cou Lai, A-0525.97.

Décision 53095 Texte complet de la décision 53095

Une amende de 1 239 $ a été infligée à l'employeur pour avoir fait une déclaration fausse et trompeuse. Ce dernier a indiqué à la Commission qu'il avait agit ainsi pour protéger un employé aux prises avec différents problèmes. La Commission a soutenu que malgré le fait qu'il ait fourni de fausses informations dans l'intention de bien faire, l'employeur a tout de même donné des renseignements faux et trompeurs en toute connaissance de cause.

Décision 52349 Texte complet de la décision 52349

Voir sommaire indexé sous CAF A-0547.01

Décision 46081 Texte complet de la décision 46081

Pénalité de 21 063$ (17 fausses déclarations X 3 fois le taux de prestations établi à 413$) infligée pour émission de faux relevés d'emploi. Le c.a., sans explication, juge qu'une fois le taux était suffisant. Erreur de droit selon le j.a. Le c.a. a substitué sa discrétion à celle de la Commission sans établir que cette dernière n'avait pas exercé sa discrétion d'une façon judiciaire et qu'elle avait agi de façon arbitraire et sans fondement dans les faits établis.

Décision 43838 Texte complet de la décision 43838

Pénalité de 12 000$ infligée à l'employeur suite à l'émission d'un faux relevé d'emploi. La Commission a tenu compte du fait qu'aucune circonstance atténuante n'avait été démontrée qui aurait pu lui permettre d'envisager quelque réduction. Appel rejeté.

Décision 40975 Texte complet de la décision 40975

Pénalité infligée à l'employeur pour avoir fait 5 déclarations fausses. L'entreprise familiale traversait une crise économique, les membres de la famille se sont donc prêtés à une suspension de salaires alors qu'ils vaquaient à leurs obligations habituelles, tout en retirant des prestations. J.A. affirme que le dépôt de faux relevés d'emploi fût motivé non pas par un manque d'emploi mais bien par un manque d'argent. Donc, le reproche fait relativement aux fausses déclarations a été établi.

Décision 31417 Texte complet de la décision 31417

Accumulation d'heures de travail par l'employeur. Pénalité de 5 340 $ imposée (première infraction : 3 X le taux de prestation X 4 fausses déclarations). L'employeur a allégué que la Commission n'était aucunement habilitée à adopter une pénalité minimale. Il a été décidé que la Commission devait adopter une politique servant de guide pour assurer une uniformité. La Commission a correctement exercé sa discrétion.

Décision 27753 Texte complet de la décision 27753

Employeur qui a faussement indiqué que l'assuré avait cessé de travailler par manque de travail. La CEIC avait exercé la discrétion que lui confère le par. 33(2) et avait infligé une pénalité égale à 3 fois le taux hebdomadaire de prestations. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à réduire la pénalité.

Décision 25872 Texte complet de la décision 25872

Pénalité de 2 556 $ confirmée. L'assurée avait été mise à pied après avoir demandé congé pour l'hiver en raison de problèmes de garde d'enfants. Elle a été réembauchée à raison de 2 jours par semaine alors qu'elle recevait ses prestations; a travaillé 8 heures par semaine et a été payée «sous la table».

Décision 25504 Texte complet de la décision 25504

Cet appel repose sur un seul appel téléphonique au cours duquel l'agent n'a pas dit qu'il appelait au nom de la CEIC. Fonder sa décision et imposer une pénalité sur un tel fondement, sans suivi et sans donner à l'employeur la possibilité de s'expliquer et de répondre à l'accusation, semble déraisonnable.

Décision 25307 Texte complet de la décision 25307

Jugé que la question de savoir si l'employeur avait sciemment fait de fausses déclarations en acceptant, à la demande de l'assuré, de grouper les heures de travail en blocs d'une semaine pour ne pas nuire à ses prestations était une question de crédibilité et qu'il incombait au Conseil d'évaluer les faits.

Décision 25198 Texte complet de la décision 25198

La preuve au dossier indique clairement que le remplacement du renvoi par manque de travail a été fait avec la connaissance et l'assentiment des deux parties à la demande de l'assuré et avec le consentement de l'employeur. Maintenu que la pénalité imposée à l'employeur était jusitifiée en vertu du par. 33(2).

Décision 23454 Texte complet de la décision 23454

Propriétaire d'un restaurant qui a émis un relevé d'emploi à son épouse même si cette dernière continuait de travailler, sans interruption, au restaurant où ses tâches n'avaient pas été modifiées.