Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
envers l'employeur |
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Sommaire:
Cet appel repose sur un seul appel téléphonique au cours duquel l'agent n'a pas dit qu'il appelait au nom de la CEIC. Fonder sa décision et imposer une pénalité sur un tel fondement, sans suivi et sans donner à l'employeur la possibilité de s'expliquer et de répondre à l'accusation, semble déraisonnable.