Décision 25504

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25504   Cullen  Anglais 1994-10-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  envers l'employeur 

Sommaire:

Cet appel repose sur un seul appel téléphonique au cours duquel l'agent n'a pas dit qu'il appelait au nom de la CEIC. Fonder sa décision et imposer une pénalité sur un tel fondement, sans suivi et sans donner à l'employeur la possibilité de s'expliquer et de répondre à l'accusation, semble déraisonnable.


Date de modification :