| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
envers l'employeur |
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Sommaire:
Pénalité de 12 000$ infligée à l'employeur suite à l'émission d'un faux relevé d'emploi. La Commission a tenu compte du fait qu'aucune circonstance atténuante n'avait été démontrée qui aurait pu lui permettre d'envisager quelque réduction. Appel rejeté.
