| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
envers l'employeur |
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Sommaire:
Propriétaire d'un restaurant qui a émis un relevé d'emploi à son épouse même si cette dernière continuait de travailler, sans interruption, au restaurant où ses tâches n'avaient pas été modifiées.
