Décision 53095

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 53095   Goulard G.  Anglais 2002-01-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Employer  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  envers l'employeur 

Sommaire:

Une amende de 1 239 $ a été infligée à l'employeur pour avoir fait une déclaration fausse et trompeuse. Ce dernier a indiqué à la Commission qu'il avait agit ainsi pour protéger un employé aux prises avec différents problèmes. La Commission a soutenu que malgré le fait qu'il ait fourni de fausses informations dans l'intention de bien faire, l'employeur a tout de même donné des renseignements faux et trompeurs en toute connaissance de cause.


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