| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
envers l'employeur |
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Sommaire:
L'employer, Masco, a produit treize faux relevés d'emploi. Suite à une enquête approfondie, la Commission a détermné que l'employeur avait fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses en faveur de plusieurs prestataires. Une pénalité de 45 600 $ a donc été infligée à l'employeur en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'a-e.
