| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
envers l'employeur |
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Sommaire:
La Commission avait déterminé que l'employeur avait émis un faux relevé d'emploi et lui avait infligé une pénalité. La Cour d'appel fédérale est d'avis que le dossier contenait les éléments de preuve supportant les conclusions de la Commission et du c.a. et réitère qu'un juge-arbitre ne peut pas substituer son appréciation des faits et de la crédibilité des témoins à celle du conseil.
