| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
envers l'employeur |
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Sommaire:
La prestataire a présenté une demande de prestations le 12 octobre 2005. La Commission a subséquemment déterminé que la prestataire n'avait pas travaillé pour cet employeur et que celui-ci avait fait des déclarations fausses et trompeuses en émettant un faux relevé d'emploi à la prestataire. La Commission a imposé une pénalité à l'employeur. La représentante de la Commission a indiqué que la prestataire avait reçu onze « relevés d'emploi de complaisance » et que Revenu Canada avait statué que tous ces emplois n'étaient pas assurables. L'appel de l¿employeur est rejeté par le C.A.
