Décision 25198

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25198   Teitelbaum  Anglais 1994-09-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  envers l'employeur 

Sommaire:

La preuve au dossier indique clairement que le remplacement du renvoi par manque de travail a été fait avec la connaissance et l'assentiment des deux parties à la demande de l'assuré et avec le consentement de l'employeur. Maintenu que la pénalité imposée à l'employeur était jusitifiée en vertu du par. 33(2).


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