| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
envers l'employeur |
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Sommaire:
Accumulation d'heures de travail par l'employeur. Pénalité de 5 340 $ imposée (première infraction : 3 X le taux de prestation X 4 fausses déclarations). L'employeur a allégué que la Commission n'était aucunement habilitée à adopter une pénalité minimale. Il a été décidé que la Commission devait adopter une politique servant de guide pour assurer une uniformité. La Commission a correctement exercé sa discrétion.
