Résumé du litige : questions à se poser

Décision 55140 Texte complet de la décision 55140

Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a déterminé que le caractère délibéré du geste n'avait pas été prouvé. Les membres du conseil n'avaient pas à fouiller dans la tête du prestataire pour savoir pourquoi il ne tenait pas compte des nombreux avertissements qu'il a reçus après s'être présenté au travail en état d'ébriété. Il a bel et bien choisi de consommer de l'alcool et de rentrer au travail même s'il n'était pas en état de travailler. Si ce geste ne revêt pas un caractère délibéré, il manifeste sûrement une " insouciance qui elle s'approche d'un caractère délibéré ", pour utiliser les termes de la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Tucker (A-0381.85).

Décision A-0006.98 Texte complet de la décision A-0006.98

Il fût déterminé que la prestataire a été congédiée en raison de sa propre inconduite. Elle avait fait cuire un poulet sans le décongeler, sans le laver, sans enlever le sac contenant les abattis et ceci était contraire aux instructions de l'employeur. CAF a conclu que ni le j.a. ni le c.a. ne s'est posé la question à savoir si l'incident du poulet congelé et sur l'explication fournie par la prestataire révélait un manquement assez sérieux pour constituer de l'inconduite au sens de la Loi. L'affaire est donc retournée au j.a. pour une nouvelle détermination.

Décision A-0875.96 Texte complet de la décision A-0875.96

Le prestataire a commencé à travailler comme chauffeur en février 1994. En juin 1994, il a fait savoir à son employeur qu'il ne pouvait continuer de travailler comme chauffeur, son permis ayant été suspendu par suite d'une infraction commise en juillet 1993, soit sept mois avant qu'il ait commencé à travailler. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que le prestataire avait perdu son emploi sans justification. **Dans l'affaire Nolet (A-517-91), la Cour a insisté sur la nécessité qu'existe un lien causal entre l'inconduite et la cessation de l'emploi. Elle a reconnu qu'en l'absence d'un tel lien un prestataire ayant un dossier criminel ne pourrait jamais être admissible à des prestations en vertu de la loi même si la perte de son emploi n'avait aucun lien avec des infractions commises dans le passé. Il n'y est pas dit qu'une inconduite reliée à un événement survenu avant l'établissement de la relation employeur-employé, et pour laquelle la punition a été imposée durant la relation employeur-employé, et qui rend l'employé incapable d'effectuer son travail ne peut jamais constituer un motif d'exclusion en vertu de l'article 28.

Décision 36064 Texte complet de la décision 36064

Il n'appartenait pas aux membres du conseil de se substituer à l'employeur et de décider du bien-fondé des exigences du travail. Dans la mesure où ces exigences sont raisonnables, il revient à l'employeur de déterminer de l'importance qui doit leur être attribuée. Erreur de droit du conseil.

Décision 34832 Texte complet de la décision 34832

Le conseil arbitral doit d'abord déterminer sur quel comportement portent les allégations d'inconduite, puis établir que le comportement reproché constitue bien une inconduite et, finalement, déterminer que la perte de l'emploi résultait de l'inconduite.

Décision A-0647.94 Texte complet de la décision A-0647.94

Prestataire ayant dû s'absenter à 2 reprises pour se conformer à une ordonnance de la cour. Le c.a. devait se demander s'il y avait inconduite. Si on peut suggérer qu'il y a inconduite en s'absentant afin de se rendre à une ordonnance de la cour, il faudrait réviser la jurisprudence.

Décision 25713 Texte complet de la décision 25713

Référez à: A-0647.94

Décision 24215 Texte complet de la décision 24215

Référez à: A-0225.94

Décision A-0225.94 Texte complet de la décision A-0225.94

Il n'appartient pas au Conseil de déterminer la gravité du délit causant le renvoi mais plutôt si l'employeur avait une bonne raison, a dit le Conseil. Le Conseil a bien examiné la question d'inconduite tout en ne tenant pas compte de l'évaluation subjective de l'employeur sur la justification du renvoi.

Décision 24975 Texte complet de la décision 24975

En premier lieu, le Conseil doit identifier la conduite qui est supposée constituer l'inconduite, puis il doit détermier si cette conduite constitue bel et bien de l'inconduite et finalement, il doit déterminer si la perte d'emploi résulte de l'inconduite (CUB 19112, 19060 et 18849).

Décision 23851 Texte complet de la décision 23851

Je ne crois pas que la décision du Conseil indique qu'il ait d'abord conclu qu'il y avait inconduite mais que celle-ci était «justifiée». Une telle conclusion est manifestement erronée en droit. Je crois que la décision signifie que les actions de l'assuré ne constituent pas de l'inconduite.

Décision 21645 Texte complet de la décision 21645

La plupart des principes s'appliquant à la perte d'emploi en raison d'inconduite sont énumérés succinctement par le juge-arbitre dans cette cause.

Décision 21235 Texte complet de la décision 21235

Le conseil arbitral doit établir qu'il y a eu ou non inconduite et, dans l'affirmative, énoncer les faits qui constituent une inconduite. Il doit ensuite déterminer si le prestataire a perdu son emploi à cause de cette inconduite.

Décision 16547 Texte complet de la décision 16547

Le conseil doit d'abord établir s'il y a eu inconduite et, s'il y a eu inconduite, exposer les faits qui la constituent. Il doit alors pousser plus loin et juger si le prestataire a quitté son emploi à cause de cette inconduite.

Décision 13293 Texte complet de la décision 13293

Le conseil arbitral doit d'abord décider sans équivoque que le congédiement résulte de l'inconduite et ce n'est qu'après une telle conclusion qu'il peut se pencher sur la durée de l'exclusion.

Décision 12500 Texte complet de la décision 12500

Selon le conseil arbitral, en vertu de l'art. 7 de la Charte, le prestataire est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. Il est évident que le conseil a omis de répondre à la seule question qu'il aurait dû se poser : l'employeur a-t-il agi de bonne foi et avait-il des raisons valables de renvoyer le prestataire?

Décision 11817 Texte complet de la décision 11817

Le conseil doit déterminer si : 1) les actes ont été commis par l'assuré; 2) les actes constituent de l'inconduite; et 3) l'assuré a perdu son emploi en raison de cette inconduite. Il ne peut se prononcer sur la période d'exclusion tant que cela n'a pas été établi.

Décision 11650 Texte complet de la décision 11650

Le conseil convient que l'assuré a usé d'un langage grossier alors que ce dernier allègue qu'il s'agit d'une expression courante. L'exclusion est donc réduite de 4 à 3 semaines. Il incombe au conseil de décider d'abord si l'allégation est justifiée. Cause renvoyée au conseil.

Décision 11044 Texte complet de la décision 11044

Ayant à trancher entre des déclarations contradictoires, le conseil a réduit l'exclusion de 6 à 3 semaines. Avant qu'on ne puisse imposer une période d'exclusion, il faut conclure qu'il y a eu inconduite ou départ volontaire. Cause renvoyée au conseil.